bulletin officiel n°6490 du 11 août 2016


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PDF 28 kaada 1437 (1ª septembre 2016)

1 sept 2016 ·

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15 jui 2017 · « Bulletin officiel » n° 6490 du 7 kaada 1437 (11 aout 2016) Page 10 784 BULLETIN OFFICIEL N° 6578 — 20 ramadan 1438 (15-6-2017) ee TEXTES 

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15 jui 2017 · Dahir n° 1-16 Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » nº 6490 du 7 kaada 1437 (11 août 2016)

PDF N° 6496 28 kaada 1437 (1-9-2016)

PDF Nº 6518

  • Quelles sont les nouveautés évoquées de la loi 49 16 sur le bail commercial ?

    Parmi les nouveautés évoquées de la loi n° 49.16, dont le but est d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires, l'on citera celles qui sont liées au contrat de bail dont l'exigence d'un écrit ainsi qu'un descriptif des lieux loués et la suppression du bail verbal, la réglementation du droit d'entrée

  • Qu'est-ce qu'on entend par un bulletin officiel ?

    En France, un bulletin officiel (BO) est une publication officielle de l'État, destinée à diffuser les nouveautés en termes de textes de loi mais aussi les textes de moindre importance (décrets, circulaires, notes de service, avis de vacances de postes).

  • La loi est votée par le Parlement.
    Une loi d'habilitation peut autoriser le Gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
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