Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Qu'est-ce qu'une proposition de directive ?
Directives.
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l'UE.
Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.
La directive européenne sur les plastiques à usage unique en est un exemple.
Qu'est-ce qu'une recommandation européenne ?
Les recommandations sont l'une des deux formes d'actes juridiques non contraignants de l'UE citées dans l'article, l'autre forme étant les avis.
Bien que les recommandations soient dépourvues de conséquences juridiques, elles peuvent donner des orientations sur l'interprétation ou le contenu du droit de l'UE.
Comment est votée une directive européenne ?
Fonctionnement.
Par une série de lectures, le Parlement européen et le Conseil examinent et modifient le texte d'une proposition législative.
Si les deux institutions approuvent les modifications, la proposition législative est adoptée.
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen, ou seul dans certains cas.
Elle impose aux États destinataires un objectif commun et un délai pour l'atteindre.
Les moyens utilisés pour y parvenir sont quant à eux déterminés nationalement.

La proposition de directive vise à prévenir et à supprimer ces obstacles à la libre circulation et ces distorsions de concurrence en harmonisant les obligations des entreprises liées au devoir de vigilance dans les opérations qui leur sont propres, leurs filiales et leurs chaînes de valeur, ainsi que les obligations

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Quels sont les directives européennes ?

La directive passe par deux étapes avant de produire ses effets : une fois votée par les institutions européennes, elle doit ensuite être transposée par les Etats membres dans leur droit national, à la différence du règlement, qui s'applique directement.

Quelle est la valeur juridique d'une directive européenne ?

Valeur juridique des directives Contrairement au règlement, la directive n'a pas en principe d'effet direct, c'est-à-dire qu'elle n'est pas applicable directement dans les États membres.

Quelles sont les principales caractéristiques des directives européennes ?

Définition de directive communautaire ou européenne Ce sont des "lois-cadres" qui fixent des objectifs et indiquent le délai dans lequel elles doivent être transcrites dans le droit national des Etats-membres, en laissant à ceux-ci le choix de la forme et des moyens d'effectuer cette transposition.

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