CONVENTION N 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
|
2011 rapport
Le présent rapport a été établi à partir des états statistiques et comptables que les entreprises d'assurances et de réassurance sont tenues d'adresser |
|
32394_conv SGAR
25 nov 2015 · CONVENTION N° 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER |
|
BUDGET PROVISOIRE proposé POUR LE PROGRAMME DE
15 oct 2021 · BUDGET PROVISOIRE PROPOSÉ POUR LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR |
|
BULLETIN OFFICIEL
6 mar 2022 · Convention sur la libéralisation du commerce des services entre les pays arabes Dahir n° 1-22-08 du 15 rejeb 1443 (17 février 2022) portant |
|
BULLETIN OFFICIEL
19 mar 2015 · Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu Dahir n° 1-15-21 du 29 rahii |
|
BULLETIN OFFICIEL
1 jan 2022 · Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) A DÉCIDÉ CE |
|
CIMA
n° 0002/CIMA/PCMA/PCE/2014 du 3 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de |
|
Codes Documents ou Dispositions Particulières
Le bien déclaré n'est pas repris dans la Convention de Washington (CITES) Y901 Produit ne figurant pas dans la liste des biens à double usage Y902 |
|
CONVENTION type relative au STAGE de Découverte en milieu
La présente convention a pour objet la mise en œuvre au bénéfice du ou des élèves de l'établissement désigné(s) en annexe de « séquences éducatives en |
|
ConventionPluriannuelle-Avenantn°1
- Bâtiment N - Levegh - 15 logements sociaux - SH : démolition - RPA J 2015 ou Convention de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d |
|
Décision n° 2015-002 du 3 février 2015
3 fév 2015 · III 329 En matière ferroviaire le cadre juridique de tarification des services en gares de voyageurs était inexistant avant le décret n |
|
NOTE COMMUNE N° 2/2015 Objet
La présente note a pour objet la détermination du régime fiscal des revenus de source tunisienne réalisés par un résident d'un pays ayant conclu une convention |
|
N° PRESAGE : 32394
CONVENTION N° 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013 N° PRESAGE : 32394 Date de la notification de la convention 25 novembre 2015 Bénéficiaire Région Guyane Intitulé de l’opération Lancement du PO FEDER-FSE 2014-2020 |
|
PDF
15 sept 2011 · N° 3978 — 16 chaoual 1432 (15-9-2011) Dahir n° 5-02-47 du I ramadan 1432 (2 aofit 2014) portant publication de la Convention n° 154 concernant |
|
Untitled
La décision du 23/02/2015 par laquelle l'Office national des Pensions (ONP) cours avant 2015 il n'était pas tenu compte de l'année de prise de cours de |
|
WT/TPR/S/329 7 décembre 2015
7 déc 2015 · Le présent rapport préparé pour le cinquième examen de la politique commerciale du Maroc a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa |
|
Wwwguyanegouvfr
du 10juillet 2015 etjusqu'au 31 décembre 2015 Article 3 : Modalités de paiement L'article 5 paragraphe 3 de la convention no 2015162-0005 du 11 juin 2015 est modifié comme suit : Il déposera à l'appui de la demande de paiement du solde auprès du service instructeur avant le 31 décembre 2015 |
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
I. Une dérogation Au Principe de Spécialité étendue Au Fil Du Temps
D’une part, le mécanisme, réservé au départ aux seules communautés urbaines (L. 5215-26 du CGCT), s’applique désormais aux communautés de communes (L. 5214-16-V) et communautés d’agglomération (L. 5216-5-VI). D’autre part, depuis l’intervention de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les équipements conc
III. Le Financement Des Dépenses de Fonctionnement Est Strictement Encadré…
Sont susceptibles de faire l’objet d’un fonds de concours : 1. les dépenses de fonctionnement d’un équipement hors personnel et coûts liés à l’activité (consommation de fluides, maintenances diverses, entretien du bâtiment, etc.), 2. les dépenses du personnel d’entretien et de maintenance de l’équipement, c’est-à-dire du personnel remplissant les t
Le Fonds de Concours peut Contribuer Au Financement de
la construction, réhabilitation et acquisition d’un équipement,l’acquisition d’un terrain, mais seulement si elle est effectuée en vue de la réalisation d’un équipement. blog.landot-avocats.net
|
32394_conv SGAR
25 nov. 2015 CONVENTION N° 2015-329-0002 du 25 novembre 2015. ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS. FEDER. AU TITRE DU. PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER ... |
| Convention sur la lutte contre la désertification - UNCCD |
| RESIDENCES DAR SAADA SA DOSSIER D'INFORMATION - AMMC |
| Residences dar saada sa - AMMC |
| Report of the Committee of Experts on the Application of - ILO |
| Troisième Rapport Bisannuel à la Convention-cadre des Nations |
| Deuxième Rapport Bisannuel à la Convention-cadre des Nations |
| Plan Opérationnel 2010-2015 - Planipolis |
| Comptes Nationaux de la Santé Rapport 2015 |
| FRAN Quarterly - Frontex - europaeu |
| Gaz à effet de serre et polluants atmosphériques - Citepa |
| Rapport annuel 2015 - France Rein |
C'est quoi les APC à l'école ?
. Néanmoins, les APC ne relèvent pas du temps d'enseignement obligatoire pour les élèves.
Qui valide le PPMS ?
Qu'est-ce que la loi Rilhac ?
. Certains articles sont entrés en vigueur dans les jours suivants, mais d'autres parties de la loi nécessitent la publication de textes réglementaires.
Qui rédige le PPMS 2022 ?
|
32394_conv SGAR - Les services de lÉtat en Guyane
25 nov 2015 · CONVENTION N° 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013 |
|
Fonds structurels et dinvestissement européens 2014 - europaeu
Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2015 351,8 milliards d'euros pour la politique de cohésion (FEDER, FSE et Fonds de cohésion), 99,6 national (CRSN) 2007-2013 pour les Fonds et le plan stratégique national (PSN) pour les États membres bénéficient de leurs concours financier |
|
PROGRAMME OPÉRATIONNEL RÉGIONAL 2014-2020 - DRIEE
Des réponses adaptées, quoi que limitées, ont été apportées par les instruments financiers constitués avec l'appui du PO FEDER 2007-2013 : □ Le fonds GFP |
|
Le risque de dégagement doffice des fonds structurels européens
D'autre part, la conclusion des programmes opérationnels (PO) de la nouvelle génération 2007‐2013 a pris du retard, tant pour le FEDER que pour le FSE |
|
Rapport Evaluation PO FEDER - reunion europeorg
30 oct 2010 · régionale intégrée et des programmes européens 2007-2013 à La Réunion Programme opérationnel - FEDER Convergence Rapport final |
|
La simplification du Fonds social européen - Vie publique
FSE-FEDER, comme c'est le cas des PO régionaux français, un nombre toutefois coordination du 12 novembre 2015 avec la DGEFP, les régions et les |
|
PROGRAMME OPÉRATIONNEL FEDER/FSE/IEJ 2014-2020 POUR
Justification de la dotation financière 20 2007 ; SOeS ; Certu – in Aquitaine e- dossiers, n°2, novembre 2013 programme FEDER-FSE 2014-2020 a ainsi pour ambition et de 10 054 123 M€ au titre de l'IEJ soit 87 421 131 € pour cet axe actives en 2013 Publication par l'Insee en 2015 La génération suivante d 'en- |
|
Etude dévaluation JESSICA - Mise en place dinstruments financiers
14 mar 2020 · les autorités de gestion des programmes opérationnels des Fonds Le programme FEDER 2007-2013 a permis de soutenir des projets de taille variable Ces projets ont été sélectionnés à titre d'illustration et leur étude ne représente avant la clôture de l'actuel programme, c'est-à-dire avant fin 2015 |
|
RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LUNION - budgetgouvfr
représentait 42 du budget de l'UE entre 2007 et 2013, elle en représente 39 budgets rectificatifs 2014 et sur le projet de budget pour 2015 a abouti à des autorités de gestion et de certification des programmes opérationnels Le Fonds européen de développement régional (FEDER) sera, quant à lui, crée en 1975 |
![Simplifier la gestion du Fonds social européen\](https://docplayer.fr/docs-images/65/53649733/images/187-0.jpg "Simplifier la gestion du Fonds social européen\")
