Annales corriges 2015 - Introduction au droit et droit civil - France
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Annales corriges 2015
introduction au droit et droit civil annales corrigées le contenu du livre Un ensemble construit cohérent et complet en matière d’annales corrigées : • les sujets ont été choisis parmi ceux récemment posés dans la plupart des facultés de droit de France ; • tous les corrigés ont été rédigés par l’équipe |
Quelle est la portée de la pratique juridictionnelle ?
Cette disposition contraint les juges à ne statuer que selon les faits qui leur sont présentés. La portée de la pratique juridictionnelle est donc limitée par la loi car elle peut être source d’insécurité juridique. La sécurité juridique est une notion aux contours imprécis en l’absence de défini- tion légale.
Pourquoi la jurisprudence devient source de droit ?
Ce phénomène s’amplifie quand la loi n’existe pas. La jurisprudence de- vient alors source de droit. L’article 4 du Code civil impose bien au juge de juger malgré le« silence de la loi ». L’absence de loi ne dispense pas le juge de son obligation de statuer.
Pourquoi les juges ont-ils besoin d’une règle de droit ?
Les juges peuvent donc être confrontés à des situations d’espèce pour lesquelles il n’y a pas de loi. Ils doivent alors inventer une solution nouvelle. Le juge va alors se baser sur les précédents, notamment les arrêts rendus par les cours supérieures, pour créer une règle de droit.
Quels sont les différents types de sources du droit objectif ?
Ce droit objectif se décom- pose en deux types de sources les sources formelles comme la loi et les sources informelles comme la coutume. En outre il arrive qu’il y ait des relations entre le droit et la religion ou la morale. La loi est imprégnée de ces modèles.
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Annales Introduction générale au Droit 2018 - Lextenso étudiant
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SERIE 2 – Introduction au droit privé Introduction au droit constitutionnel The French civil law system differs from Common law systems as http://www nytimes com/interactive/2015/us/2014-term-supreme-court-decision-same-sex- |
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Recueil dannales 2018 – 2019
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