DU 6 AU 24 JUILLET 2015

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CINQUIÈME SECTION

loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 (« la loi du 24 juillet 2015 ») relative au renseignement Les dispositions contestées par les requérants sont entrées en vigueur le 3 octobre 2015 au lendemain de la publication au Journal officiel du décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des

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Journal officiel de la République française

LOI no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) NOR : PRMX1504410L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2015-713 DC du 23 juillet 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er

Quand le Conseil constitutionnel a-t-il jugé le texte conforme à la Constitution ?
Saisi de trois recours déposés le 25 juin 2015 par le président de la République, par le président du Sénat et par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 avait jugé le texte conforme à la Constitution à l'exception de trois dispositions.
Quand a été promulguée la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ?
La loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été promulguée le 30 novembre 2015. Etude d'impact - Projet de loi relatif au renseignement. Format PDF (1,15Mo)
Quelle est la période couverte par la déclaration complémentaire?
Lorsque la prise en compte intervient conformément à l’article 105, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code et que la déclaration complémentaire revêt un caractère général, périodique ou récapitulatif, la période couverte par la déclaration complémentaire n’excède pas un mois civil. 3.
Qu'est-ce que la déclaration préalable à la sortie?
Lorsqu’un OEAS dépose pour le compte d’une autre personne qui est également un OEAS une déclaration préalable à la sortie sous la forme d’une déclaration en douane ou d’une déclaration de réexportation, aucune autre énonciation que celles figurant dans ces déclarations n’est exigée. Article 24

PDF	SEANCE:Conseil du 11/07/2016 # Attributions de subventions aux 11 juil. 2016 l'initiation au jeu d'échecs à Lacroix-Laval a attiré 228 participants du 6 au 24 juillet 2015. - le rugby à XIII à Lacroix-Laval a compté ...

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PDF	Institut International des Droits de lHomme La lettre de lInstitut 15 déc. 2014 du 6 au 24 juillet 2015 à Strasbourg. Elle couvrira des thèmes tels que la Convention des Nations Unies sur les droits.

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PDF	Arrêté LVD BO_6404_Fr Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l' économie numérique n° 2573-14 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relatif au