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La procédure peut s'effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique.
Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).

Comment écrire une lettre de recours au tribunal administratif ?

La requête doit indiquer les informations suivantes :

1Nom, signature et adresse des parties.
2) Exposé des faits.
3) Exposé des moyens (arguments juridiques).
Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.4Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge).

Comment saisir le Tribunal administratif de Paris ?

- par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception ; - par télécopie (01 44 59 46 46) en régularisant impérativement par le dépôt de l'original de la requête.

Comment contacter le Tribunal administratif de Paris ?

01 44 59 44 00 - de 9h 30 à 16h 30, du lundi au vendredi.

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Comment prendre contact avec le tribunal administratif ?

Vous pouvez également adresser votre requête : - par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception ; - par télécopie (01 44 59 46 46) en régularisant impérativement par le dépôt de l'original de la requête.

Comment s'adresser au président du tribunal administratif ?

A quel tribunal administratif vous adresser ? En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige.

Comment faire une lettre pour le tribunal administratif ?

Comment écrire une lettre au tribunal administratif ? Votre recours doit comporter les éléments de faits et de droit et comporter impérativement copie de la décision contestée.
. La pratique de la justice administrative et du juge administratif est écrite.
. Cela signifie que tous vos arguments doivent être mis par écrit.

Qui peut faire appel au tribunal administratif ?

Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.
. ATTENTION Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif.

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