REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DE SES COMITES

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PROJET REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le Conseil de surveillance s’assure de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence Le Conseil s’assure également que le Directoire met en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité au sein des instances dirigeantes

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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 2 MARS 2020

Article 1 – Rôle et missions du Conseil de Surveillance Les attributions du Conseil de Surveillance sont définies par le Code de commerce (articles L 226-9 et suivants) et par les statuts de la Société Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société Il procède notamment à

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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA BANQUE

L’honorabilité les connaissances les compétences et l’expérience individuelle et collective des membres du Conseil de surveillance sont évaluées conformément à la politique de nomination et d’évaluation des membres des organes de direction adoptée par le Conseil de surveillance

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Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Ce présent R èglement Intérieur définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil de Surveillance d’Hermès International (ci-après le « Conseil ») et de ses Comités en complément des dispositions légales et statutaires (extrait des statu ts en annexe) en vigueur

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Quels sont les critères d’indépendance des membres du Conseil de surveillance ?
Les critères d’indépendance des Membres du Conseil de surveillance sont ceux retenus par le code AFEP-MEDEF. Compte tenu de la dissociation dans la Société des fonctions de direction et de contrôle, il a paru pertinent au Conseil de surveillance de considérer comme critères d’indépendance les éléments suivants :
Quels sont les rôles du Conseil de surveillance ?
Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion du Directoire (Article 16 des statuts de la Société) ; le Directoire est l’instance collégiale décisionnaire de la Société (Article 12 des statuts de la Société).
Comment se réunit le Conseil de surveillance ?
En application de l’Article 15 des statuts de la Société, le Conseil de surveillance se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation du Président ou, en son absence, du Vice-Président, avec un minimum de quatre réunions par an dont une destinée à l’approbation des comptes annuels et une réunion à celle du budget pour l’année à venir.
Quels documents doivent contenir les réunions du Conseil de surveillance ?
Elles doivent contenir l’ordre du jour de la réunion, ainsi que tout document ou information nécessaire à la compréhension des Membres du Conseil de surveillance. La convocation, et le cas échéant les documents joints, peuvent être à la demande d’un ou plusieurs Membres, traduits en langue anglaise.

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Le règlement intérieur est à usage interne et ne se substitue en aucune manière aux statuts de la Société ou aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Il est à cet égard inopposable aux tiers. Il pourra être amendé par décision du Conseil de Surveillance.

Quelle est la différence entre le conseil d'administration et le conseil de surveillance ?

Contrairement au conseil d'administration à qui la loi confie le soin d'établir les comptes annuels, le conseil de surveillance n'a pas le pouvoir d'arrêter les comptes sociaux.

Quelle est la composition et le rôle du conseil de surveillance ?

Le conseil de surveillance est un organe spécifique aux sociétés anonymes.
. Il contrôle la gestion du Directoire.
. Identique au conseil d'administration, il est composé de 3 à 18 membres et doit respecter des conditions et de fonctionnement allant de rémunération des membres au déroulement des réunions.

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