Fiche récapitulative des incompatibilité liées aux mandats électifs
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Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs
Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs cumul des mandats et fonctions (Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 ... |
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Le fonctionnement du conseil municipal – Préfecture du Nord
1 ago 2020 II- Les incompatibilités liées aux fonctions de maire et d'adjoint. ... d'exercice du mandat de conseiller municipal (Art. L 2121-7 alinéa 3 ... |
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La déontologie dans la fonction publique territoriale
Fiche pratique – Pôle Juridique et Carrières – La déontologie dans la FPT fonctionnaires exerçant un mandat électif ne doit pas être affectée par les ... |
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Réglementation dassurance chômage applicable au 1er octobre 2021
1 oct 2021 chômage liées à la crise de Covid-19 ; les dispositions modifiées font ... par suffrage au titre d'un mandat électif politique ou syndical. |
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MEMENTO AUX CANDIDATS GUIDE DES ÉLECTIONS
22 mar 2020 L'incompatibilité n'interdit pas la candidature mais s'oppose à la conservation simultanée du mandat et de la fonction mettant l'élu en ... |
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Mandascop.pdf
Une table récapitulative des mandats types par familles de mandats et d'instances précède le répertoire. Sur chaque fiche de mandat type et dans la table |
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GUIDE DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
5.6 Congés liés à la formation. Partie 14 : annexe fiches procédures relatives à l'entretien professionnel . |
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Reglementation-expert-comptable-05-2021.pdf
l'ordre et sur les missions ouvertes aux experts-comptables (mandat comptable rend applicable |
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SECURITE ET ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS
momentanées ou liées à l'âge une grande majorité de la population interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de. |
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
20 sept 2018 jeunes sous mandat judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 ... Fiche technique 1 : Le statut des assesseurs des tribunaux pour eufants. |
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Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs
Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs La création des collectivités territoriales de Guyane (CTG) et de Martinique (CTM) combinée aux récentes modifications de la législation sur le cumul des mandats et fonctions (Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives |
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Chapitre IV : Incompatibilités (Articles LO137 à LO153
L’incompatibilité correspond à la situation où l’agent public doit choisir entre la conservation de son activité publique ou de son mandat électoral L’incompatibilité peut résulter de l’activité professionnelle de l’agent du lien de parenté ou de la règle de non-cumul des mandats |
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Les cas d’incompatibilité aux élections municipales et
Les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires Contrairement à l’inéligibilité l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier |
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Commentaire de la décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre
code électoral la commission de révision du statut général des militaires présidée par M Renaud Denoix de Saint Marc avait relevé que « le débat sur l’exercice de fonctions électives se pose dans des termes différents selon le mandat concerné Les mandats européen nationaux ainsi que ceux de |
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Régime général des incompatibilités entre mandats électoraux
Régime général des incompatibilités entre mandats électoraux simples c’est-à-dire sans délégations Au niveau national : cas spécifique des parlementaires exerçant plusieurs mandats locaux simples Mandats locaux concernés (article L O 141 du code électoral) |
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EXERCICE DES MANDATS ELECTIFS LOCAUX - CDG 35
•Objet : Il permet aux élus de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité locale et des organismes auprès desquels ils la représentent ainsi qu'à la préparation des réunions des instances au sein desquelles ils siègent EXERCICE DES MANDATS ELECTIFS LOCAUX |
Est-ce que les fonctions publiques non électives sont incompatibles avec le mandat de député ?
- L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;
Est-ce que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec le mandat parlementaire ?
- 12. Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 23 de la Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Est-ce que le mandat de député est incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles ?
- Considérant que le paragraphe I de l'article 2 complète l'article L.O. 140 du code électoral pour prévoir que « le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l'exercice de fonctions d'arbitre, de médiateur ou de conciliateur » ; 45.
Quels sont les mandats électoraux incompatibles avec le mandat de représentant au Parlement européen ?
- - Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants (11).
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Fiche récapitulative des incompatibilités entre mandats électifs
culture de l'éducation (CESECE) Loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur |
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Guide Juridique des Collectivités Locales - befec
collectivités locales et des établissements publics exerçant un mandat public communal bénéficient de plein droit de congés exceptionnels ou permissions |
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Le conseil municipal et communautaire - ATD 31
Ce nouveau mandat est notamment marqué par l'importance de l' intercommunalité En effet, pour la première fois, les conseillers communautaires ont été élus |
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MANDASCOP - Relations professionnelles
Une table récapitulative des mandats types par familles de mandats et d' instances précède le répertoire Sur chaque fiche de mandat type et dans la table , |
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Lettre dactualités statutaires Janvier 2020 - Cdg60
30 jan 2020 · La loi prévoit qu'au début de son mandat d'élu local, l'agent pourra bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur |
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MEMENTO AUX CANDIDATS GUIDE DES ÉLECTIONS
5 déc 2019 · Une personne cumulant un mandat de représentant au Parlement européen et de conseiller municipal dans une commune de 1 000 habitants ou |
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Réunion téléphonique - Banque des Territoires
2123-2 du Code général des collectivités territoriales, un crédit d'heures est accordé au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux (quelle que soit la taille |
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N° 06-008-V351 du 25-01-2006 : Congés et - Economiegouvfr
23 jan 2006 · La présente instruction codificatrice est composée de 2 titres traitant, chacun pour ce qui le concerne des congés et autorisations d'absence |
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Agent comptable - Le Bulletin Académiques - Académie dAix
22 fév 2016 · Fiche I A 01 La séparation de fonction ordonnateur - comptable •L' incompatibilité des fonctions d'ordonnateur et de comptable bordereaux de mandats pour toutes les dépenses et les recettes qui ne sont pas 6° De l' encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres |
