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Comment faire une déclaration d'accident à l'école ?
Le directeur doit remplir dans les 48 heures le formulaire type mis à sa disposition par l'inspection académique.
Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires (un original et un double certifié conforme) et adressée par le directeur d'école ou le chef d'établissement à l'autorité hiérarchique supérieure.
Quand faire Déclaration accident scolaire ?
Qu'il s'agisse d'un accident scolaire causé par un tiers ou non, s'il a lieu au sein de l'établissement, le directeur doit signer la déclaration d'accident à l'école.
Attention : vous disposez de 5 jours pour faire parvenir, en cas d'accident à l'école, l'indemnisation, de préférence par courrier recommandé.
Qui doit faire la déclaration d'accident scolaire ?
La déclaration est établie sous la responsabilité du chef d'établissement.
Elle est obligatoirement conservée dans l'établissement jusqu'aux 28 ans révolus de l'élève victime, le délai de prescription d'action en justice de la victime étant de dix ans après sa majorité.
Dans l'un de ces cas, une déclaration d'accident scolaire doit alors être rédigée.
Celle-ci permet d'éclaircir les circonstances de l'accident.
L'assurance pourra ainsi déterminer, s'il y a lieu, le montant de l'indemnisation en cas de préjudice scolaire, selon la souffrance endurée et la garantie à appliquer.

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