Communication aux intermédiaires en services bancaires et

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Comment sont immatriculés les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS (www.orias.fr). Régime applicable aux IOBSPLa Règlementation Définitions Immatriculation...

Qui sont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement?

pour les services de paiement, seules sont intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les personnes qui exercent cette activité pour un nombre annuel d’opérations supérieur à 20. Pour les activités de crédit immobilier, regroupement de crédit et prêt viager hypothécaire, il n’existe pas de seuil.

Qui peut cumuler l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ?

L’article R. 519-4, II du Code monétaire et financier dispose que « une même personne ne peut cumuler l’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories que pour: le prêt viager hypothécaire.

Quels sont les risques d’exercer l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et ?

Cette disposition prévoit que « le fait, pour toute personne physique, d’exercer l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 519-2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

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