cas pratique cautionnement

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Par Me Hélène Montreuil Corrigé du chapitre 20 – Le cautionnement

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Quels sont les critères pour conclure un cautionnement ?
Ils doivent être proportionnels à la probabilité que l’opportunité de ne pas conclure le cautionnement se réalise. Faut d’être déchargée de son engagement, la caution sera titulaire d’une créance de dommages et intérêts à l’encontre du créancier susceptible de se compenser avec la créance née du cautionnement.
Que faire en cas de cautionnement entre la caution et le débiteur ?
Il est des cas où, alors même que la caution s’est engagée envers le débiteur à le garantir de son obligation souscrite auprès du créancier, aucun cautionnement ne sera finalement régularisé. Dans cette hypothèse, quelle qualification donner à l’accord conclu entre la caution et le débiteur ?
Qu'est-ce que la volonté de la caution ?
La volonté de la caution qui « s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ( 2288 C. civ .) La volonté du créancier qui accepte, dans les mêmes termes, l’engagement de la caution de garantir la dette du débiteur
Qu'est-ce que le cautionnement ?
Le cautionnement, qui est nommément visé par le texte, appartient à la seconde catégorie. Il constitue donc une opération de banque au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et relève donc, lorsqu’il est pratiqué de façon habituelle, du monopole des établissements bancaires et financiers ( L. 511-5, al. 1 er CMF ).

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Comment rédiger un contrat de cautionnement ?
Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité de droit commun énumérées à l'article 1108 du code civil : consentement, objet, cause et capacité. Il fait l'objet de dispositions spécifiques.
Quelles sont les conditions de validité du cautionnement ?
SUR LES MENTIONS OBLIGATOIRES DES DIFFERENTS CONTRATS DE CAUTIONNEMENT. - les revenus de la caution ; - le patrimoine de la caution ; - les charges de la caution.
Quelles sont les mentions obligatoires sur le contrat de caution (= acte de cautionnement ?
Montant maximum de la caution solidaire = Montant du loyer (charges incluses) X 12 mois X nombre d'années d'engagement (durée du bail).

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