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Comment est réalisée la libération du capital ?
En SARL, la libération du capital peut être effectuée en un ou plusieurs versements.
Toutefois, au moins un cinquième (20%) de la totalité des apports doivent être libérés au moment de l'immatriculation de la société au RCS.
La libération du surplus doit intervenir dans un délai maximal de 5 ans.
Comment voir si le capital est libéré ?
Si celle-ci intervient au moment de l'immatriculation de l'entreprise, le capital libéré doit figurer dans les statuts.
Dans le cas où elle interviendrait lors d'une augmentation de capital, elle sera inscrite dans un bulletin de souscription d'actions.
Comment libérer le solde du capital social ?
Pour résumer, voici les étapes à suivre pour libérer le capital social d'une SARL :
1L'appel de fonds par le gérant.
2) La tenue d'une assemblée générale extraordinaire et la modification des statuts.
3) Le versement des apports.
4) Le dépôt d'un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Lorsque l'associé qui s'est engagé à l'apport d'une certaine somme réalise le versement sur le compte de la société, on dit que cette partie du capital est libérée : la libération du capital correspond à sa mise à disposition ou à son versement effectif.

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