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Quels sont les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale ?

Il complète l'arrêt Trace en ajoutant que « les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses ».

Comment les entreprises co-financent-elles les crèches interentreprises ?

Dans ce cas les entreprises co-financent la création ou participent aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des crèches ou halte-garderies interentreprises en contrepartie de la réservation de places pour les enfants de moins de 3 ans de leurs salariés.

Qui peut demander la communication de croquis et de plans industriels ?

En autorisant l'administration à demander la communication de croquis et de plans industriels, le Conseil d'Etat étend le droit de communication applicable aux commerçants.

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