COMMUNICATION DE DOCUMENT(S) ADMINISTRATIF(S
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Dossier : Quels sont les documents administratifs libr
WebLa communication de documents administratifs à toute personne qui en fait la demande L’accès des |
Qui peut demander la communication des documents administratifs ?
Les demandes de communication de documents administratifs se posent à toutes les administrations locales.
Que sont les documents administratifs ?
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que « sont communicables tous les documents qui se rapportent à la préparation, à l’adoption et la modification du budget de l’administration, dès lors qu’il a été adopté par l’assemblée délibérante » ( www.cada.fr/administration/budget-et-comptes ).
Pourquoi les documents administratifs ne sont-ils pas communicables ?
Bien que la plupart des documents administratifs soient communicables, tous ne le sont pas. Aussi, le refus de communication peut être source de relations conflictuelles avec ces futurs candidats. Certains conseillers municipaux revendiquent leur mandat d’élu pour accéder à ces documents.
Qu'est-ce que la communication des documents administratifs en matière de commande publique ?
La communication des documents administratifs en matière... Cette fiche, construite par la DAJ et la CADA, expose le champ, les limites et les modalités de mise en œuvre du droit à la communication des documents administratifs en matière de commande publique. Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après : 1.
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I En principe Les documents administratifs doivent être - APPUII
communiquer les documents administratifs qu'ils détiennent Toutefois, il existe trois limites principales à ce droit à la communication des documents : |
![CADA - Avis n° 120 : P Installé c/Tubize [Les Pirates à Tubize]](https://transparencia.be/request/510/response/749/attach/html/2/foiextract20190822-19654-1luuoux-1_1.jpg "CADA - Avis n° 120 : P Installé c/Tubize [Les Pirates à Tubize]")
