Communication de données à caractère personnel par le Service


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  • Quelle est la loi régissant le traitement des données personnelles au Maroc ?

    L'avènement d'une société d'information a imposé au droit marocain de suivre l'évolution des nouvelles technologies d'information.
    Dans ce contexte, le législateur marocain a adopté la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.

  • Quelles sont les 6 bases légales pour le traitement de données à caractère personnel prévues par le RGPD ?

    Base légale

    le consentement ;le contrat ;l'obligation légale ;la sauvegarde des intérêts vitaux ;l'intérêt public ;les intérêts légitimes.

  • Quelles sont les trois catégories de données personnelles ?

    Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)

  • Le règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne (UE).
  • Comment demander la communication de données personnelles ?

    un recueil des principales procédures listant les acteurs susceptibles de demander la communication de données personnelles. Ce guide pratique contient les points à vérifier avant toute réponse à une demande d’un tiers autorisé, notamment : l’obtention d’une demande de communication écrite précisant le fondement légal de la demande ;

  • Quels organismes utilisent vos données personnelles ?

    Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées.

  • Qui peut demander des données personnelles ?

    Certaines autorités ont le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre des données personnelles : ce sont des « tiers autorisé s ». Afin d’aider les professionnels visés par ce type de demande, la CNIL publie un guide pratique et un recueil des procédures les plus courantes.

  • Qu'est-ce que la collecte et le traitement de données personnelles ?

    La collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.) par les entreprises sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles des personnes dont les données sont collectées. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?

  • 1 avr. 2021 · La collecte, le traitement et la communication des données à caractère personnel sont encadrés par le Règlement Général sur la Protection des  Autres questions
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