Communication des documents administratifs
|
fiche la communication des documents administratifs
communication de documents adressée au juge administratif (1 3 ) 1 1 La demande de communication de documents administratifs auprès de l'administration En |
|
COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
S'agissant des documents administratifs communaux deux voies de droit coexistaient pour en prendre connaissance L'une traditionnelle et limitée résultant de |
|
Module 11 section 2 : La communication administrative aux
3 oct 2019 · Après une première section d'introduction posant les principes généraux de la communication des documents ce module se décompose donc en trois |
|
LACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
8 pour obtenir communication de documents notariés et d'actes d'état civil datant de plus de cent ans 25 Cela étant le fait de remettre un document |
|
LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
17 juil 1978 · L'administration doit communiquer les documents concernés par la loi parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics Le |
|
Modalités de la communication administrative
Être courtois Évitez tout jugement de valeur ◇ Être objectif Les réactions personnelles n'ont aucune place dans les documents officiels Le signataire (qui |
|
COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Cette loi a ouvert à toute personne le droit d'obtenir communication des documents administratifs qui émanent “des administrations de l'État des collectivités |
|
La communication des documents administratifs
relative à la communication des documents administratifs modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 et par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative |
|
La communication des documents administratifs en
La communication des documents administratifs en matière de marchés publics La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des |
|
La communication des documents administratifs en matière de
L'administration doit communiquer les documents concernés par la loi parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics Le respect du principe |
Pour demander la communication de documents administratifs, il faut
:
Vérifier la définition d'un document administratif.Vérifier quels documents administratifs sont communicables.Faire la demande de document administratif.Suivre l'instruction de la demande de document.En cas d'accord de l'administration, consulter le document.En cas de refus de l'administration, saisir la Cada.
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés
.
Les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre
.
Tout administré à le droit de demander la communication de documents administratifs dès lors qu’ils sont communicables. Ces documents peuvent s’avérer précieux pour la conduite d’un dossier. Pour que la demande aboutisse, il convient de s’assurer du caractère administratif du document, puis de son caractère communicable.
Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Lorsque le ministère est saisi d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'il ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, il la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, applicable à la date des décisions attaquées, dispose que : ” Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux...
C'est quoi la communication administrative ?
La communication administrative s'organise autour d'un cadre juridique qui définit son champ d'application en maintenant sa spécificité, c'est-à-dire la part de secret de l'action administrative, et une volonté réelle d'informer le citoyen — de lui transmettre des messages précis — basée sur une démarche publicitaire
Quels sont les objectifs de la communication administrative ?
Faire connaître les principes et règles à respecter pour que la communication et la réutilisation des archives soient efficaces, transparentes, respectueuses des droits des différentes parties et assurent à tous un égal accès aux archives.
Exposer les conditions d'une bonne organisation matérielle et humaine.Comment transmettre un document administratif ?
À qui s'adresser ?
1Adressez-vous à l'administration ou à l'organisme qui détient le document.
2) Dans certaines administrations, une personne est responsable de l'accès aux documents administratifs (Prada) :En France
dossiers ;rapports ;études ;comptes rendus ;procès-verbaux ;statistiques ;directives ;instructions ;
Qui peut demander la communication des documents administratifs ?
Les demandes de communication de documents administratifs se posent à toutes les administrations locales.
Quels sont les documents administratifs ?
Documents administratifs Autour de la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés
Qu'est-ce que la communication des documents administratifs en matière de commande publique ?
La communication des documents administratifs en matière... Cette fiche, construite par la DAJ et la CADA, expose le champ, les limites et les modalités de mise en œuvre du droit à la communication des documents administratifs en matière de commande publique. Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après : 1.
Qui doit publier les documents administratifs ?
Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. Versions Versions
|
I En principe Les documents administratifs doivent être - APPUII
communiquer les documents administratifs qu'ils détiennent Toutefois, il existe trois limites principales à ce droit à la communication des documents : |
