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Comment assurer la continuité du service public ?
La continuité du service public, qui repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption._{9 jan. 2023}
Quelles sont les prérogatives de l'administration ?
Pouvoir de l'administration
La gestion d'une mission d'intérêt général, qui caractérise l'administration, ne peut s'effectuer sans ce pouvoir spécifique qu'est la prérogative de puissance publique.
Elle permet à l'administration d'être l'auteur d'une décision exécutoire.

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Quelles sont les limites de l'administration ?

1L'action administrative n'est pas libre : elle est limitée par l'obligation de respecter certaines règles de droit.
. Tel est le sens du principe de légalité, l'une des pi?s maîtresses du droit administratif.

Quels sont les principes d'une bonne administration ?

Le droit à un délai raisonnable dans la prise de décision administrative, le traitement des demandes des administrés dans les meilleurs délais, le respect des droits de défense, le droit à une information et le droit de s'exprimer, constituent les manifestations d'une bonne administration.

Quel est le droit de l'administration ?

"Le droit administratif est l'ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s'appliquer."

Quelles sont les caractéristiques de l'administration ?

Selon le même code, "l'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité.
. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de la?ité.
. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial".

Quels sont les moyens propres de l’administration ?

Afin de mener à bien ses activités, l’administration dispose de moyens propres : les prérogatives de puissance publique. Il s’agit de pouvoirs de commandement transmis par le pouvoir exécutif dont elle dépend.

Quelle est la différence entre prévaloir et prévaloir ?

le faire reconnaître comme légitime, fondé, incontestable : Faire prévaloir ses droits. Prévaloir se conjugue comme valoir, sauf au subjonctif présent : que je prévale, que tu prévales, etc. À la forme pronominale, le participe passé s'accorde aux temps composés avec le sujet. Elle s'est prévalue de sa renommée.

Qu'est-ce que la doctrine administrative ?

Définition de la doctrine administrative. C’est un ensemble de textes élaboré par l’Administration en vue de préciser sa position ou donner une interprétation des textes fiscaux, ou encore donner des consignes à ses agents.

Qu'est-ce que l'intervention administrative?

L’intervention administrative va au delà du contrôle.de par la loi, le contrôleur va au-delà du contrôle et prend une tournure quasi hiérarchique, le contrôle de la pertinence administrative, alors le juge considère qu’une faute simple suffit. C’est la disparité des contrôles.

Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de 10 ans, l’administration ne peut pas se prévaloir de l’ irrégularité de la construction initiale pour opposer un refus de permis de construire (C. urb. art. L 421-9, anciennement L 111-12). Cette « prescription administrative » ne joue pas lorsque la construction a été réalisée sans permis.

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consacrées aux normes du travail», et j'ai fait valoir qu'il faudrait «que l'OIT fasse de çais”, Revue critique de droit international privé, vol d'administration du BIT, l'influence de l'action normative se manifeste de bien d'autres taken to limit access to the public service by persons active in such parties In of my thesis

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