CONTRAT CONSTITUTIF DE GROUPEMENT

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Article premier : Forme du groupement Les soussignés décident de créer un groupement d’intérêt économique (GIE) régi par les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Le GIE a pour dénomination : \" \" - (préciser l’objet du GIE) Et

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FICHE 17 Groupements

La notion de groupements désigne l’ensemble des modalités de partenariat institutionnel offertes aux personnes publiques dans le cadre de leur action économique Elle inclut ici les groupements d’intérêt économique (GIE) et leur pendant les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) les groupements d’intérêt public

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Comment établir un contrat constitutif du groupement ?
Le contrat constitutif du groupement peut être établi par un acte sous seing privé, fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (article 66, du C. Soc. et article 1325, du Code civil), ou par un acte notarié. L’acte notarié ne sera exigé qu’en cas d’apport d’immeuble.
Comment établir un contrat constitutif ?
Les formalités de constitution Le contrat constitutif du groupement peut être établi par un acte sous seing privé, fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (article 66, du C. Soc. et article 1325, du Code civil), ou par un acte notarié.
Quels sont les objectifs du contrat de constitution d'un groupement ?
Suivant l’article 842 du C. Soc., le contrat de constitution d'un groupement peut prévoir pour les membres des obligations précises en terme d’apports en capital ou en nature.
Quels sont les droits et obligations des membres du groupement ?
Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE. Les droits et obligations des membres (droit de vote en assemblée, droit aux bénéfices et au boni de liquidation, contribution aux dettes, conditions de retrait du groupement...) sont librement fixés par les statuts.

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Quelles sont les conditions de constitution d'un GIE ?

Le GIE doit être constitué de 2 membres au minimum.
. Aucun maximum n'est imposé.
. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.
. Chaque membre du groupement doit exercer une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE.

Comment fonctionne un groupement ?

Le groupement d'intérêt économique (GIE) est une forme juridique intermédiaire entre la société et l'association doté de la personnalité morale permettant à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître leurs résultats tout en conservant leur individualité.

Qui dirige un groupement ?

L'administrateur dans le GIE Le but de l'administrateur est de représenter le groupement vis-à-vis des tiers, c'est le représentant légal.
. Le ou les administrateurs peuvent être nommés de deux façons différentes : Désigné dans le contrat constitutif (contrat mis en place à la création du GIE).

Pourquoi faire un groupement d'entreprise ?

Il permet aux entreprises de s'organiser pour répondre à un marché auquel elles ne pourraient soumissionner seules et n'existe donc que pour une durée déterminée.
. Le GME n'a pas la personnalité morale et chaque entreprise membre dispose de la qualité de cotraitant.

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