Guide du particulier employeur et des assistants maternels
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Guide du particulier employeur et des assistants maternels
En vigueur au 26 avril 2023 Vous êtes employeur d’un assistant maternel agréé Vous êtes assistant maternel agréé La Direction Régionale de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) Occitanie et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Garonne |
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Guide du particulier employeur et des assistants maternels
des assistants familiaux et modifiant le Code de l’Action sociale et des Familles La profession a d’abord été réglementée par une Convention Collective Nationale (CCN) des Assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2022 Une nouvelle Convention Collective Nationale |
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Guide du particulier employeur et des assistants maternels
en association avec le Réseau des Relais d’Assistants Maternels et avec la participation d’instances représentant les assistants maternels et leurs employeurs ont élaboré plusieurs guides informatifs pour vous faciliter la rédaction conjointe d’un contrat de travail adapté à vos besoins : |
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Guide
des assistants familiaux et modifiant le Code de l’Action sociale et des Familles La profession fait l’objet depuis 2004 d’une Convention Collective Nationale (CCN) étendue - Convention Collective Nationale n° 2395 des Assistants maternels du particulier employeur 1er juillet 2004 Ce texte s’impose à tous les particuliers |
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Maison d’assistants maternels
doivent respecter la convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1 er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 applicable au 1 er janvier 2005 Il ne s’agit pas d’un équipement d’accueil collectif au sens du décret du 7 juin 2010 (article R 2324- |
Quand a été réglementé l’assistant maternel ?
La profession a d’abord été réglementée par une Convention Collective Nationale (CCN) des Assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2022.
Qu'est-ce que la CCN des assistants maternels du particulier employeur ?
La profession a d’abord été réglementée par une Convention Collective Nationale (CCN) des Assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, applicable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2022.
Quels sont les décrets applicables aux assistants maternels ?
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux, Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l’Action sociale et des Familles.
Quels sont les droits de l’assistant maternel ?
L’assistant maternel titulaire du CDD acquière des droits à congés payés conformément à la règlementation applicable. Quelles sont les règles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire ? La durée de travail de cette profession échappe à la réglementation issue du droit du travail.
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Guide ministériel à lusage des services de PMI et des assistants
Parallèlement à ce guide qui s'adresse à l'ensemble des MAM |
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GUIDE PRATIQUE. POUR LE PARENT EMPLOYEUR D'UN ASSISTANT MATERNEL AGRÉÉ. Vous accompagner dans votre première déclaration Pajemploi. |
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Pour les particuliers employeurs dont le salarié intervient chez eux le domicile de l'un devient le lieu de travail de l'autre ! Pour les assistants maternels |
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Comment les employeurs et assistants maternels agissent-ils contractuellement?
- En pratique, employeurs et assistants maternels agissent contractuellement comme s’il s’agissait d’un contrat de travail à durée déterminée de courte durée, mais sans versement d’indemnité de fin de contrat et sans que l’un des cas de recours à ce type de contrat, limitativement énumérés à l’article L.1242-2 du code du travail, soit invoqué.
Quels sont les droits des assistants maternels?
- L’assistant maternel pourra prétendre à des droits à congés payés conformément aux dispositions du code du travail et de l’article 12 de la Convention collective nationale des assistants maternels.
. La date des congés est fixée par l’employeur.
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Année complète
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