GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA
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Audit continu des contrôles clés
validation des contrôles prévus pour les cartes d’achat tel qu’ils ont été conçus leur efficacité l’identification des opportunités d’améliorations et les impacts des problématiques cernées 14 Cet audit a porté sur les transactions des cartes d’achat effectuées entre le 4 octobre 2018 et le 3 octobre 2019 |
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Audit de la gestion des cartes d’achat
du Conseil du Trésor (CT) Il y a deux sortes de cartes d’achat en usage au CNRC : les cartes des centres de recherche des directions et du PARI (CDP) et celles des agents d’approvisionnement de la Direction des services financiers et d’approvisionnement (acheteurs de la DSFA) Les cartes d’achat de la DSFA n’ont pas été |
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Audit de la gestion des cartes d’achat
aux titulaires de carte et aux gestionnaires les exigences qui régissent l¶utilisation des cartes dachat ainsi que les pratiques appropriées de gestion de l¶information en ce qui concerne les pièces justificatives surtout dans le contexte actuel de travail à distance [Priorité1: modérée] 2 |
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Audit du Programme des cartes d’achat
1 Le Conseil du Trésor encourage l’utilisation des cartes d’achat pour acheter et payer des biens et des services dont le coût est inférieur à 10 000 $ Chaque année l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise des cartes d’achat pour effectuer plus de 50 000 transactions en vue d’acheter |
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Guide fiscal CCH
1 Articles de base 1 1 Personne 1 2 Resident du Canada´ 1 2 1 Societ´ e´ 1 2 2 Particulier 1 2 2 1 Residence de fait´ — Depart du Canada´ 1 2 2 2 Residence de fait´ — Arrivee au Canada´ 1 2 2 3 Personnes reput´ ees r´ esider au Canada´ 1 2 2 4 Personnes reput´ ees non-r´ esidentes´ 1 2 3 Fiducie 1 2 4 Exemples 1 3 Revenu et |
Quels sont les différents types de cartes d’achat ?
Il y a deux sortes de cartes d’achat en usage au CNRC : celles des agents d’approvisionnement de la Direction des services financiers et d’approvisionnement (acheteurs de la DSFA).
Comment fonctionne une carte d’achat ?
Les transactions par carte d’achat sont codées de manière appropriée dans le système financier et il n’existe aucun doublet ni paiement en double des factures. Les dépenses sont autorisées en vertu de la Directive sur les cartes d’achat du CT et de la Politique sur les cartes d’achat du CNRC.
Quels sont les améliorations du programme de cartes d’achat ?
Bien que le programme de cartes d’achat respecte la Directive sur les paiements du Secrétariat du Conseil du Trésor (annexe B) et la politique pertinente du CNRC, il conviendrait d’y apporter les améliorations décrites plus bas dans ce rapport.
Qu'est-ce que la carte d'achat du gouvernement ?
Les cartes d’achat du gouvernement sont des cartes de paiement utilisées par les employés du gouvernement du Canada pour couvrir des dépenses de faible valeur et quotidiennes nécessaires au bon déroulement des opérations.
Vue d’ensemble
Agence du revenu du Canada – Avis 199 juin 2005 canada.ca
Admissibilité
Les inscrits qui ne reçoivent pas suffisamment de renseignements dans le relevé de l'émetteur de la carte relativement aux achats effectués à l'aide de cartes d'achat pour pouvoir satisfaire aux exigences documentaires prévues au paragraphe 169(4) de la Loi sur la taxe d'accise (la « Loi »). Les inscrits dont les activités sont toutes ou presque toutes (90% ou plus) des activités commerciales, telles qu'elles sont définies au paragraphe 123(1) de la Loi, exception faite des administrations provinciales de jeux et paris, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH). canada.ca
Renvois
Article 169 de la Loi et le Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) canada.ca
Objectif
Permettre aux inscrits admissibles de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) relativement aux achats qu'ils ont faits au moyen de cartes d'achat, et ce, en fonction d'un montant estimatif de la taxe payée, qui est déterminé au moyen de ratios. La politique ne vise que les achats de moins de 1 000 $ qui sont effectués à l'aide de cartes
Date d'entrée en vigueur
La politique entre en vigueur à la date de diffusion. canada.ca
Sommaire
Le présent énoncé de politique correspond à l'approche de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour le traitement des achats effectués au moyen de cartes d'achat et le traitement des demandes connexes de crédits de taxe sur les intrants qui sont faites en vertu de la Loi. Vu les difficultés qui découleraient de l'inclusion des entités qui exercent à la fois des activités taxables et des activités exonérées, la politique de vérification de l'ARC concernant l'utilisation des cartes d'achat ne s'applique qu'aux inscrits qui achètent des produits et des services pour les utiliser tous, ou presque tous, dans leurs activités commerciales. Par conséquent, les entités comme les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux (MUEH) et les institutions financières ne peuvent pas utiliser la politique concernant l'utilisation des cartes d'achat. Même si les activités des administrations provinciales de jeux et paris, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH), constituent toutes ou presque toutes des activités commerciales au sens de la Loi, ces administrations ne peuvent pas demander de CTI relativement aux intrants se rapportant aux fournitures liées au jeu. La taxe nette des administrations provinciales de jeux et paris est déterminée selon les règles spéciales prévues dans le Règlement sur les jeux de hasard (TPS/TVH). Par conséquent, les administrations provinciales de jeux et paris ne sont pas visées par la politique concernant l'utilisation des cartes d'achat. En vertu du paragraphe 169(5) de la Loi, le ministre peut dispenser un inscrit des exigences documentaires prévues au paragraphe 169(4) relativement aux demandes de CTI. La dispense pour les achats effectués à l'aide de cartes d'achat ne s'applique que dans le cas où toutes les conditions de la présente politique sont remplies. L'inscrit doit joindre à sa demande de dispense des données électroniques (voir l'annexe B) indiquant les achats effectués à l'aide des cartes d'achat pour l'année précédant la demande, et ce, pour une période d'échantillonnage donnée. L'échantillon doit comprendre les données intégrales pour quatre mois complets d'opérations, soit un mois pour chaque trimestre, et doit être sélectionné de façon uniforme. L'inscrit doit analyser les pièces justificatives de l'échantillon et calculer le ratio des achats admissibles (RAA) et le ratio des achats taxables (RAT). Après que l'ARC a vérifié les résultats de l'échantillonnage et qu'elle a approuvé le ratio des achats admissibles et le ratio des achats taxables, tel qu'ils sont expliqués aux numéros 12 et 13 ci-dessous, l'inscrit peut demander des CTI au taux de 7/107 ou au taux de 15/115 (selon le cas) du montant total des achats figurant sur le relevé de l'émetteur de la carte, dans la mesure où les ratios sont calculés conformément à la politique de vérification concernant l'utilisation des cartes d'achat. Le montant total des achats figurant sur le relevé de l'émetteur de la carte doit comprendre les taxes. canada.ca
Question
La question des cartes d'achat tourne autour de la disponibilité de l'information documentaire nécessaire pour déterminer la teneur en taxe des achats effectués à l'aide de cartes d'achat. En règle générale, les relevés que l'émetteur de la carte d'achat fournit à l'inscrit à titre de pièce justificative pour les achats ne donnent qu'un minimum d'information. Par exemple, certains relevés n'indiquent pas le montant réel de la taxe payée ou de la taxe exigible pour les fournitures. En outre, de nombreux relevés ne comprennent ni de description du type de produits ou de services achetés, ni le numéro d'inscription du marchand. canada.ca
Politique administrative
Comme l'autorise le paragraphe 169(5) de la Loi, le ministre dispense les inscrits ou les catégories d'inscrits admissibles des exigences documentaires prévues au paragraphe 169(4) pour ce qui est des demandes de CTI faites relativement aux achats effectués au moyen de cartes d'achat, pourvu que les conditions suivantes soient remplies : 1) Les conventions écrites conclues entre l'inscrit et l'émetteur de la carte doivent indiquer que l'inscrit est le seul responsable du paiement de tous les frais engagés avec la carte d'achat. Les employés de l'inscrit ne peuvent pas être des parties aux conventions. Le paiement du solde exigible figurant sur les relevés des cartes d'achat doit être fait uniquement par l'inscrit à l'émetteur de la carte, et non à l'employé à titre de remboursement des dépenses engagées au moyen de la carte. 2) La ou les cartes servent à acheter des produits et des services à des fins de consommation, d'utilisation ou de fourniture dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit. Lorsque des produits et services sont achetés à des fins autres qu'exclusivement pour la consommation, l'utilisation ou la fourniture dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit, tous les CTI auxquels l'inscrit a droit doivent être demandés en conformité avec les alinéas 169(1)a) à c) et avec l'article 141.01 de la Loi. 3) L'inscrit sait que, aux fins de la présente politique, les achats suivants sont des opérations non admissibles : i. tous les produits et services achetés à l'extérieur du Canada; ii. tous les produits et services qui sont exonérés ou détaxés; canada.ca
Demande de dispense des exigences documentaires prévues au paragraphe 169(4) de la Loi relativement aux demandes de CTI
Les personnes qui veulent utiliser cette politique doivent envoyer une lettre au gestionnaire, Section de la vérification spécialisée, Direction de la vérification, Direction générale des programmes d'observation, Agence du revenu du Canada, 112, rue Kent, Place de Ville, tour B, Ottawa, Ontario K1A 0L5. L'inscrit doit joindre ce qui suit à sa demande de dispense : •Son nom, son numéro d'entreprise, le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource; •Une description de ses activités : il doit préciser toutes ses activités exonérées et indiquer dans quelle mesure ces activités sont exercées; •La confirmation écrite qu'il a reçue de son vérificateur externe indiquant que ses contrôles internes pour les achats effectués à l'aide de cartes d'achat sont fiables; •Une description de son utilisation des cartes d'achat, comme le nombre de cartes d'achat utilisées, le montant moyen des achats effectués au moyen des cartes d'achat et le type d'achats effectués au moyen de ces cartes; canada.ca
Annexe A
Exemple Lorsque l'ARC est convaincue que toutes les conditions énoncées dans la politique de vérification concernant l'utilisation les cartes d'achat ont été remplies, les inscrits admissibles peuvent demander des CTI relativement aux achats effectués à l'aide de cartes d'achat, et ce, en fonction d'un montant estimatif de la taxe payée, qui est déterminé au moyen de ratios. Ces ratios sont calculés selon une méthode d'échantillonnage statistique. L'exemple qui suit montre comment les ratios sont déterminés au moyen des données de l'année précédant la demande de dispense. Il montre aussi la méthode utilisée pour demander des CTI relativement aux achats effectués à l'aide de cartes d'achat pour une période de demande ultérieure. L'inscrit doit sélectionner un échantillon statistiquement valide d'achats effectués à l'aide de cartes d'achat, au moyen de la méthode d'échantillonnage statistique susmentionnée. Il doit obtenir pour les achats sélectionnés pour l'échantillon, des documents qui indiquent les renseignements nécessaires pour satisfaire aux exigences documentaires prévues au paragraphe 169(4) de la Loi. Les renseignements suivants seraient obtenus à partir des résultats de l'échantillonnage : canada.ca
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