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Quelles sont les conditions pour obtenir une licence 4 ?
Pour avoir le droit d'exploiter un établissement fonctionnant avec une licence 4, il faut au préalable être titulaire d'un permis d'exploitation.
Ce permis est délivré à l'issue d'une formation effectuée auprès d'un organisme agréé.
Comment fonctionne la licence 4 ?
La licence 4 pour quel type d'établissement ? La licence 4 est obligatoire pour les établissements qui commercialisent des breuvages alcoolisés de 4^e et de 5^e groupe.
Par ailleurs, le fait d'acheter une licence 4 donne également le droit de vendre des produits de 2^e et 3^egroupe.
Est-ce qu'une licence 4 peut se déplacer ?
Les transferts sont possibles au sein d'un même département, d'une même région ou entre départements limitrophes.
Par exception, ils sont également possibles sans limite géographique pour les établissements touristiques.
Le transfert doit être autorisé par le préfet du département d'arrivée de la licence.
Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €.
Toutefois, pour acheter une licence 4, le prix moyen est généralement compris entre 12.000 et 24.000 € quand le fonds de commerce n'est pas compris._{4 août 2023}

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Qui contrôle les licences 4 ?
La gendarmerie surveille les débits de boissons temporaires
La gendarmerie dispose des mêmes pouvoirs et dispositions législatives que la police nationale sur l'ensemble du territoire, mais son implantation géographique rurale et périurbaine en fait l'acteur privilégié des contrôles des débits de boissons temporaires.
Quel est la durée du délai de péremption d'une licence non exploitée ?
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
Comment maintenir une licence 4 ?
La licence d'un débit de boissons qui n'existe plus depuis 3 ans est définitivement supprimée (règle énoncée par le code de la santé publique). Cette période de 3 ans est calculée dès le premier jour de fermeture du débit de boissons, date à laquelle le débit a cessé d'être exploité.
Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.

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La licence IV est, dans la réglementation française, une autorisation créée le 24 septembre 1941 sous le régime de Vichy, pour les débits de boissons souhaitant vendre à consommer sur place les boissons de tous les groupes. La création de cette licence est maintenant interdite.

Comment ne pas perdre sa licence 4 ?

La création de nouvelles licences 4 n'est plus possible, or selon l'article L3333-1 du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3^ème et de 4^ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Quelles sont les conditions pour être exploitant ?

Pour avoir le droit d'exploiter un établissement fonctionnant avec une licence 4, il faut au préalable être titulaire d'un permis d'exploitation.
. Ce permis est délivré à l'issue d'une formation effectuée auprès d'un organisme agréé.

Comment perdre une licence 4 ?

Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).

Qu'est ce qu'une mutation de licence 4 ?

La mutation d'une Licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV ou encore Licence III) est l'acte par lequel une licence change de détenteur (article L. 3332-4 du CSP).

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