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Qu'est-ce qu'une zone protégée permis d'exploitation ?
Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit d'alcool.
Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.
Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants : Stade, terrain de sport privé ou public, piscine.
Qui autorise l'ouverture d'un débit de boisson ?
Vous pouvez ouvrir une buvette temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et 3 (boissons en-dessous de 18^°) à condition d'avoir obtenu l'autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons.
Vous pouvez obtenir5 autorisations annuelles maximum.
Comment obtenir une autorisation de débit de boisson ?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d'un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).
Tous les débits de boissons ont l'obligation d'afficher leur licence (3 ou 4) en salle sous peine d'une amende de 38 euros.

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Qu'est-ce qu'une zone protégée alcool ?
Il existe des zones protégées dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un commerce d'alcool : Périmètre autour d'un gymnase, d'un stade, d'un terrain de sport, d'une piscine.
Qu'est-ce qu'une zone Super-protégée ?
Dans les zones dites super protégées, les débits de boissons existants disparaissent en cas de cessation d'activité ou de décès de l'exploitant de la licence. La super protection n'est imposée qu'autour des hôpitaux et des installations sportives (stades, salles d'éducation physique, gymnases).
Qui contrôle les licences de débits de boissons ?
La gendarmerie surveille les débits de boissons temporaires
La gendarmerie dispose des mêmes pouvoirs et dispositions législatives que la police nationale sur l'ensemble du territoire, mais son implantation géographique rurale et périurbaine en fait l'acteur privilégié des contrôles des débits de boissons temporaires.
Une formation obligatoire.Une formation, d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours, est indispensable pour exploiter un débit de boissons. Aucune licence n'est nécessaire pour vendre des boissons non alcoolisées.

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Les zones de protection de débit de boissons établissent un périmètre dans lequel il est interdit d'implanter un débit de boissons à consommer sur place. Selon l'article L 3335-1 du Code de la santé publique, le préfet a le pouvoir par voie d'arrêté de créer des zones de protection de débit de boissons.

C'est quoi une zone protégée ?

Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l'objet d'une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d'infraction (articles 413-7 et R. 413-1 à R 413-5 du Code pénal).

Quand demander une autorisation de débit de boisson ?

Votre demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation.
. Elle doit préciser la date et la nature de la manifestation prévue et les conditions de fonctionnement du débit de boissons (horaires d'ouverture, catégories de boissons concernées).

Qui autorise l'ouverture d'un débit de boisson ?

Permis d'exploitation Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation.
. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).

Qui détermine la réglementation française sur les débits de boissons ?

Selon l'article L. 3335-1 du CSP, il appartient au préfet de prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour de certains édifices et établissements (voir arrêté ci-dessus).

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