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Comment transférer licence 4 ?
Une licence IV ainsi créée ne pourra pas être transférer en dehors de l'intercommunalité.
Ainsi, pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV, elles doivent en acheter une et la faire transférer dans la commune du débit de boissons.
Est-ce qu'une licence 4 est transportable ?
Il est possible de déplacer une licence 4 vers un nouveau débit de boissons, en cas de déménagement du gérant du bar dans une autre ville par exemple, ou encore pour s'installer dans une zone plus favorable à la fréquentation du débit de boissons.
Comment faire pour louer une licence 4 ?
Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV.
En effet, on peut la détacher du fonds de commerce.
Cela suppose la rédaction d'un bail civil.
Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.
Pour avoir le droit d'exploiter un établissement fonctionnant avec une licence 4, il faut au préalable être titulaire d'un permis d'exploitation.
Ce permis est délivré à l'issue d'une formation effectuée auprès d'un organisme agréé.

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Comment mettre en location une licence 4 ?

Aucun texte n'interdit de procéder à la location de la licence IV.
. En effet, on peut la détacher du fonds de commerce.
. Cela suppose la rédaction d'un bail civil.
. Par contre, elle ne peut pas, à elle seule, faire l'objet d'une location-gérance ou d'un bail commercial.

Qui peut louer une licence 4 ?

Dans tous les cas pour pouvoir louer une licence 4 vous devez être titulaire d'un permis d'exploitation en cours de validité.

Comment conserver une licence IV ?

La création de nouvelles licences 4 n'est plus possible, or selon l'article L3333-1 du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3^ème et de 4^ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Qui est propriétaire de la licence IV ?

Que dois-je faire, que puis-je exiger, racheter une autre licence ? La licence Iv est attaché au fonds de commerce.
. La licence IV constitue un des éléments du fonds de commerce.

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