validité d'une licence 4 non exploitée

Comment savoir si une licence 4 est toujours valable ?
Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative.
Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.
Quelle est la durée de péremption d'une licence non exploitée ?
Il est utile de préciser que l'intention derrière la péremption d'une licence est d'empêcher qu'une licence soit détenue sans être exploitée durant une période de 5 ans, selon l'article L. 3333-1 du CSP.
Comment garder sa licence 4 ?
Quelles sont les conditions du transfert d'une licence 4 ?
1Le débit de boissons doit être en activité depuis au moins trois ans sans coupure.
2) Si le débit de boissons n'existe plus au bout de 5 ans, il ne peut pas être transféré car il est considéré comme supprimé.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans.
Il se renouvelle via un stage de formation d'une journée (soit 6 heures).
Le renouvellement du permis d'exploitation est obligatoire pour tous les exploitants de débit de boissons, peu importe si leur établissement est un bar ou une discothèque.

Licence IV : quelle est sa durée de vie ? Quelle est la durée de vie d'une licence 4? La durée de vie d'une licence IV est indéfinie, sauf quand celle-ci n'est pas exploitée. Dans ce cas sa durée de vie est limitée à 5 ans, on parle de délai de péremption limitée à 5 ans.

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Si la licence n'est pas exploitée (cas d'un fonds de commerce vendu sans licence) : le délai de péremption de. 5 ans est enclenché (voir chapitre sur le délai Questions associées

Quelle est la durée de péremption d'une licence non exploitée ?
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
Comment vérifier la validité d'une licence 4 ?
Si vous souhaitez vérifier la validité de votre licence, vous avez la possibilité d'en faire la demande écrite auprès de la mairie du lieu où vous avez effectué votre déclaration administrative. Celle-ci sera en mesure de vous communiquer si votre licence est toujours valable.
Est-ce qu'une licence Perime après 5 ans d'exploitation ?
La péremption d'une licence de débit de boissons
Les dispositions de l'article L. 3333-1 du CSP stipulent que lorsqu'un débit de boisson cesse de fonctionner au-delà de 5 ans, il est supprimé avec comme conséquence la perte de la licence.
La création d'une nouvelle licence 4 étant impossible en France aujourd'hui, votre seule option reste la demande de transfert d'une licence 4 d'une autre commune du même département, ou d'une autre commune d'un département limitrophe.

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Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).

Comment ne pas perdre sa licence 4 ?

La création de nouvelles licences 4 n'est plus possible, or selon l'article L3333-1 du Code de la Santé Publique, un débit de boissons de 3^ème et de 4^ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Comment garder la licence 4 ?

La mutation d'une Licence de débit de boissons à consommer sur place (Licence IV ou encore Licence III) est l'acte par lequel une licence change de détenteur (article L. 3332-4 du CSP).

Qu'est ce qu'une mutation de licence 4 ?

Procédure de transfert d'une licence 4 C'est le nouvel entrepreneur qui doit en faire la demande auprès de la préfecture du département concerné par la nouvelle implantation de la licence.
. Vous devez préciser vos coordonnées complètes, ainsi que les coordonnées du précédent exploitant.

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protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ( logie si le preneur de licence met en cause la validité de l'un des droits sur exploit Licensed Products under the Licensed Rights within the Licensed Field ;