inaptitude quelles sont les obligations?
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Inaptitude médicale cadre juridique et application
8-INAPTITUDE AVEC OU SANS OBLIGATION DE RECLASSEMENT? Si capacités restantes →Avec OBLIGATION DE RECLASSEMENT Les capacités restantes sont précisées par le médecin du travail Objectif : aiguiller l’employeuet le salarié vers un poste de reclassement en vue du maintien en emploi A compter de l’avisd’inaptitudel’employeua 1 |
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L’INAPTITUDE AU TRAVAIL
7 QUELLES SONT LES MENTIONS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR L’AVIS D’INAPTITUDE ? L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit être éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur |
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L’INAPTITUDE DU SALARIE
Les salariés déclarés médicalement inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (reconnue) peuvent depuis le 1er juillet 2010 percevoir une indemnité temporaire d’inaptitude pendant le délai d’un mois qui s’écoule après la déclaration d’inaptitude Cette indemnité est versée par la CPAM |
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L’inaptitude en 50 questions
Vous voulez savoir ce qu'est l'inaptitude au travail comment elle est reconnue quelles sont ses conséquences et comment la contester ? Consultez ce guide pratique en 50 questions-réponses élaboré par le ministère du Travail qui vous informe sur vos droits et obligations en matière d'inaptitude |
Que faire en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ?
En application de l’article L1226-10 du code du travail, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (AT-MP), l’employeur consulte les délégués du personnel, au vu de l’avis du médecin du travail émis à l’issue de la seconde visite médicale de la procédure d’inaptitude, avant de faire des propositions de reclassement au salarié.
Qui peut obtenir un avis d’aptitude ou d’inaptitude ?
l’employeur et non à un avis d’aptitude ou d’inaptitude qui ne peut être délivré que lors d’une visite médicale réalisée par le médecin du travail. La liste de l’art. R.4624-23 du Code du travail peut être complétée par l’employeur après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut des DP.
Comment reconnaître l’inaptitude ?
Depuis le 1er janvier 2017, l’inaptitude est constatée à l’issue d’une seule visite médicale (au lieu de 2) sauf si le médecin du travail estime nécessaire une seconde visite qui dans ce cas doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours après le 1er examen. 3 QUELLES SONT LES VISITES QUI DONNENT LIEU À RECONNAISSANCE DE L’INAPTITUDE ?
Quelle est la procédure d’inaptitude ?
Cette visite de reprise constitue vraisemblablement la première des deux visites prévues par la procédure d’inaptitude. Il est en effet exceptionnel que le médecin du travail constate l’inaptitude après un seul examen médical. En principe, elle est prononcée après deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines.
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annexe 1-B sont réunies. d) Le candidat ayant subi un pontage ou une angioplastie des coronaires doit être déclaré inapte à l'examen d'admission. |
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