Communiqué assermentation et distinctions final
|
Assermentation et remise de distinctions honorifiques à la
WebLuxembourg le 24 juin 2015 Assermentation et remise de distinctions honorifiques à la |
Comment faire la communication des pièces et des conclusions ?
La communication des pièces et des conclusions doit intervenir suffisamment tôt pour que chacune des parties soit en mesure d’y répondre. Selon l’article 15, cette ponctualité repose sur la notion de « temps utile », un standard juridique qu’il appartient au juge d’apprécier.
Qu'est-ce que la procédure d'assermentation des agents ?
Le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) est venu graver dans le marbre la procédure d’assermentation des agents prévue à l’article L 331-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article, en effet, prévoit «qu’outre les […]
Qu'est-ce que le décret d'assermentation ?
Ce décret est utile puisqu’il fixe un cadre unique d’assermentation mais ce qui est vraiment attendu par la plupart des internautes et des différents avocats qui seront en charge d’éventuels litiges, c’est de voir à l’œuvre lesdits agents assermentés : leurs outils, leurs procédures…
