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PDF	Le droit communautaire de la consommation : acquis et Une typologie différente de problèmes prioritaires doit être établie selon les catégories particulières des consom- mateurs 8 Id pp 41-44: on cite les

C'est quoi le droit communautaire institutionnel ?
Le droit communautaire « institutionnel » (ou « général ») s'intéresse aux institutions communautaires et le droit communautaire « matériel » aux règles de droit issues de l'action des Etats et des institutions commu¬nautaires, qu'il s'agisse des politiques communes (politique agricole com¬mune, politique commerciale
C'est quoi le droit communautaire ?
Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l'Union européenne, formée par les directives, les règlements européens et par la jurisprudence de la CJUE.
Quel est le but du droit communautaire ?
L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations nationales ou de les coordonner.
Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité.
Elles sont les suivantes : 1. les traités (droit originaire) 2. les actes adoptés par les institutions sur la base des traités (droit dérivé) 3.

L'Institut européen du droit est un organisme indépendant sans but lucratif, dont la vocation est de contribuer à l'amélioration des méthodes législatives en Europe, au renforcement de l'intégration juridique européenne et à la formation d'une communauté de droit européenne plus dynamique.

PDF	INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE ARBITRAGE COMMERCIAL E.mail : idc@idroitcomm.org. Tél : (225) 22 48 86 56. Tél : (225) 22 44 02 78. Fax : (225) 22 48 89 85. CC : 052 6325 S - Cocody.

PDF	Règlement portant statut du Greffier de la Cour 20 déc. 1996 Institut de Droit Communautaire (IDC). Tél. : 00 225 22 41 16 16 / Fax : 00 225 22 41 13 23 www.idc-afrique.org / idroitcomm@yahoo.fr.

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