I_ QUESTIONS/REPONSES SUR LE CARACTERE COLLECTIF DU REGIME : CATEGORIES BENEFICIAIRES (ART.R.242-1-1 ET R.242-1-2 DU CSS).
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Décryptage du décret sur les catégories objectives
à l’article R 242-1-1 du Code de la sécurité sociale les-quels ne font référence ni à la CCN Agirc ni à l’accord Arrco ne sont pas modifiés LE CRITÈRE N O 1 > Les cadres et les assimilés cadres Au titre du critère no1 de l’article R 242-1-1 du Code de la sécurité sociale l’article 1 du décret du 30 juillet |
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Les catégories objectives
Les catégories objectives Lorsque le régime ne couvre pas directement l’ensemble des salariés l'employeur peut utiliser un ou plusieurs des cinq critères suivants permettant de définir une catégorie objective |
Qu'est-ce que le régime collectif ?
Modalités de mise en place du régime, versement des prestations par un organisme habilité, etc… Le caractère collectif suppose que le régime couvre soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories objectives de personne l (c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 4° et R. 242-1-1 ; c. mon. et fin. art. L. 224-24).
Quels sont les critères communs aux deux régimes ?
Enfin, parmi ces exigences, certaines conditions sont communes aux deux régimes : Caractère obligatoire du régime, sous réserve des dispenses d’affiliation autorisées Modalités de mise en place du régime, versement des prestations par un organisme habilité, etc…
Qu'est-ce que le caractère collectif ?
Le caractère collectif s'apprécie au niveau de l'établissement ou de l'entreprise, selon que les garanties ont été instituées à l'un ou à l'autre de ces niveaux. Ainsi, un accord d'entreprise ne peut exclure certains établissements du bénéfice des garanties mises en place.
Les évolutions de Votre Régime Frais de Santé
Généralisation de la complémentaire santé, modification des dispenses d’adhésion, précisions sur la période transitoire pour la mise en conformité contrat responsable, caractère collectif et obligatoire des régimes et bénéfice des exonérations sociales et fiscales … Les derniers jours de décembre ont été riches en nouveautés et précisions réglement
Les Dispenses d’affiliation
Ces dispenses d’affiliation ne remettent pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime et donc le bénéfice des exonérations sociales et fiscales. Elles ne sont pas contraires à la généralisation de la complémentaire santé, puisqu’elles relèvent d’un choix du salarié. bellecour-assurances.fr
Le Versement Santé
Certains salariés bénéficiaires, aux termes de la loi, d’une dispense d’affiliation peuvent bénéficier de ce versement santé par l’employeur, qui correspond à l’équivalent de sa part patronale pour les autres salariés. Celui-ci permet au salarié de financer sa complémentaire santé individuelle. Le versement santé ne fait pas perdre au régime des sa
Le Caractère Collectif et Obligatoire Du Régime
La Direction de la Sécurité sociale (QR1) lève toute ambiguïté sur les conséquences du non-respect, par l’employeur, des conditions de la généralisation de la complémentaire santé alors que les conditions du bénéfice du régime social et fiscal de faveur applicables aux régimes collectifs et obligatoires d’entreprise seraient respectées. La DSS proc
Le Financement Du Régime Frais de Santé
La généralisation de la complémentaire santé impose à l’employeur de prendre à sa charge 50% de la cotisation du salarié au régime obligatoire. La Direction de la Sécurité sociale vient apporter des précisions sur le champ de cette obligation. bellecour-assurances.fr
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LETTRE CIRCULAIRE n° 20140000002
4 févr. 2014 de la Sécurité Sociale sous forme de « questionsréponses » apportant des ... une catégorie objective au sens de l'article R 242-1 -1 CSS. |
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Décryptage du décret sur les catégories objectives
8 oct. 2021 À ce titre l'article R. 242-1-1 précité énumère ... au caractère collectif du régime. ... (CCN Agirc) et de l'article 36 de l'annexe I. |
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LA PRÉVOYANCE EN ENTREPRISE
caractère collectif du régime laquelle implique que les catégories retenues correspondent à celles autorisées par l'article R. 242-1-1 du Code. |
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Le droit de la protection sociale du principe de solidarité socio
11 mars 2022 Ce décret codifié à l'article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale |
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Santé Protection sociale Solidarité
15 nov. 2013 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vu l'article L. 756-2 du ... |
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PLFSS 2020 - Annexe 9
6 févr. 2019 vieillesse due au régime visé au 2° de l'article R. 711-1 du ... L. 741-10 du CRPM les renvois aux articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du CSS. |
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MODE DEMPLOI DES DROITS DES VICTIMES DU TRAVAIL
27 avr. 2018 I.1. Le salarié victime du travail illégal par dissimulation de son ... 112 Voir la rédaction de l'alinéa 1er de l'article R.5221-26 du code ... |
| Le caractère collectif du régime - Urssaf |
| LETTRE CIRCULAIRE n 20150000045 - Urssaf |
| QUESTIONS –RÉPONSES SUR L’ENSEIGNEMENT DE L’EPS |
| Questions-réponses TRANSITIONS COLLECTIVES |
| CHAPITRE I Le délit d’initié - Vogel Academy |
| QUESTIONS / RÉPONSES - Haute Autorité de Santé |
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« QUESTIONS – REPONSES » - Valentin & Associés
I_ QUESTIONS/REPONSES SUR LE CARACTERE COLLECTIF DU REGIME: CATEGORIES BENEFICIAIRES (ART R 242-1-1 ET R 242-1-2 DU CSS) |
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LETTRE CIRCULAIRE n° 20140000002 - Revue fiduciaire
4 fév 2014 · l'application du régime des catégories objectives de la Sécurité Sociale sous forme de « questionsréponses » Caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires de retraite et de détermination de ses bénéficiaires à deux une catégorie objective au sens de l'article R 242-1 -1 CSS 7 |
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Lettre circulaire - LArgus de lassurance
24 mar 2011 · Diffusion d'un document « questionsréponses » relatif aux conditions L'article 14 de l'ANI vise les cas de « rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en articles L 137-1 et L 242-1 du code de la Sécurité sociale respect du caractère collectif et obligatoire du régime tant à l'égard des salariés |
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PROTECTION SOCIALE - Ministère des Solidarités et de la Santé
30 jan 2009 · 21 juillet 2006 questions - réponses en annexe En application du I de l'article D 242-1 du code de la sécurité sociale, les contributions des Au regard du caractère collectif des systèmes de garantie de retraite supplémentaire et de d' appartenance à la catégorie bénéficiaire du système de garanties) |
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Questions Réponses - Coorace
1 jan 2016 · Question 16– L'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale indique que sont dispensé-e-s d'adhésion les salarié-e-s bénéficiaires d'un contrat à Les contrôleurs URSSAF sur le caractère collectif et obligatoire du régime principalement En effet, les catégories de salarié-e-s bénéficiaires doivent être |
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BAROMETRE JURIDIQUE - Mercer
la participation de l'employeur à un régime de protection sociale de l'entreprise ou tous les salariés placés dans une même catégorie modification du décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et questions/réponses » En outre, l'article R 242-1-5 du Code de la Sécurité sociale a été modifié pour étendre |
