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Comment attribuer des actions gratuites ?
Comment la décision d'attribuer des actions gratuites est-elle prise ? La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.
La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.
Comment déclarer ses stock options et ses actions gratuites ?
Les stocks-options sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu et à une contribution salariale de 10 %.
Vous devez les déclarer sur la ligne 1AJ ou 1BJ de votre déclaration des revenus n°2042.
Comment fonctionnent les stock options ?
Une stock-option vous donne le droit de souscrire une action à un certain prix à partir d'une certaine date.
Exercer « la levée d'option » correspond à l'activation du droit d'achat de l'action, laquelle peut être revendue immédiatement ou conservée.
Les stocks options sont évaluées dans tous les cas en marked-to-market le jour de l 'octroi.
Elles donnent lieu à une charge annuelle sur la « vesting period » des options égale à la valeur des stock options divisée par la « vesting period » des stocks options.

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