JOURNEE DE SOLIDARITE

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Comment fixer la journée de solidarité

NDLR : L’ensemble de ces informations vous est donné à titre sommaire et fera l’objet de développements complets sur demande particulière La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés Elle est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées

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COMMENT GERER LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2023

convention annuelle de forfait jours ou heures ou ceux à temps partiel La journée de solidarité est nécessairement fractionnée lorsque : • Les salariés travaillent 6 jours sur 7 sans jours fériés chômés ni jours de réduction du temps de travail et bénéficient des seuls congés payés légaux ;

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COMMENT GERER LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2021

COMMENT GERER LA JOURNEE DE SOLIDARITE EN 2021 ? Après la canicule de l’été 2003 les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer une « journée de solidarité » pour assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées confrontées à des situations de perte d’autonomie (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

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NOTE : JOURNEE DE SOLIDARITE

JOURNEE DE SOLIDARITE La journée de solidarité constitue une obligation civique des salariés qui doivent accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée Les salariés concernés Sont concernés tous les salariés à temps complet ou à temps partiel (y compris les catégories

Quelle est la journée de solidarité ?
Pour les salariés à temps plein, la journée de solidarité est de sept heures. Pour les salariés à temps partiel la journée de solidarité doit être efectuée au prorata du nombre d'heures prévu au contrat de travail.
Quelle est la neutralité de la journée de solidarité ?
Cete neutralité de la journée de solidarité ne joue que dans la limite de 7 heures. Les heures travaillées au-delà doivent être rémunérées. Si la journée de solidarité est efectuée un jour férié, les majorations de salaire (ou repos compensateurs) prévues par convention collective pour le travail des jours fériés ne s'appliquent pas.
Comment calculer la rémunération de la journée de solidarité ?
Rémunération de la journée de solidarité 7 heures pour les salariés à temps plein ; la valeur d'une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail ; 7 heures réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiels.
Est-ce que la journée de solidarité est reportée à une autre date ?
Si le salarié est en congé payé, en congé maladie ou en congé maternité le jour fixé dans l’entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n’est pas reportée à une autre date pour ce salarié. Quid du salarié embauché en cours d’année ?

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