L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : SYNTHÈSE

Est-ce qu'une complémentaire santé est obligatoire ?
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'une complémentaire santé d'entreprise.
Cette couverture permet au salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.
Quel est le rôle d'une assurance santé complémentaire ?
Une assurance complémentaire santé est un contrat qui a pour objet de prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé concernant la maladie, l'accident et la maternité, non couvertes par l'assurance maladie obligatoire._{4 août 2023}
Quelle mutuelle est obligatoire ?
Vous n'avez aucune obligation de souscrire une mutuelle santé individuelle.
Elle reste facultative, mais elle est indispensable si vous souhaitez être bien remboursé de vos différents frais de santé.
En tant que résident Français, vous bénéficiez de la protection du régime de la caisse d'Assurance maladie._{25 jan. 2024}
Il s'agit de l'une des 3 manières* de mettre en place une complémentaire santé obligatoire fixées par l'article L911-1 du code de la Sécurité sociale.
La DUE est un document exigent en termes de rédaction, qui demande une mise à jour à chaque changement dans la réglementation en vigueur.

Une mutuelle obligatoire pour les salariés Parce que tous les Français ne bénéficiaient pas d'une mutuelle santé, il a été décidé de la rendre obligatoire en entreprise à compter du 1er janvier 2016. À partir de cette date, chaque employeur a dû s'organiser pour proposer un contrat collectif à chacun de ses employés.

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