L EIRL. Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

Quelles sont les limites de l'EIRL ?
Principaux inconvénients et limite du statut de l'EIRL
Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié).
Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.
C'est quoi le statut EIRL ?
L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine.
Durant la vie de l'entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.
Quelle différence entre entreprise individuelle et EIRL ?
L'EIRL doit obligatoirement déposer ses comptes chaque année
Il s'agit du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM).
Le contenu du dossier est toutefois assez restreint : bilan, compte de résultat et annexe.
Une entreprise individuelle n'a aucune obligation déclarative en la matière.
Les EIRL existants continuent d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.
EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
L'EIRL est un statut juridique d'entreprise où l'entrepreneur peut affecter un patrimoine à son activité professionnelle, séparé de son patrimoine personnel.

Le statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, est supprimé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

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