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Comment se déroule une commission de réforme ?
La commission de réforme donne seulement un avis, c'est l'administration qui prend la décision, elle n'est pas obligée de suivre la décision de la commission de réforme.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
Les avis doivent être motivés.
En cas d'égalité de voix, l'avis est considéré rendu.
C'est quoi la Commission de réforme ?
La commission de réforme émet un avis, transmis aux administrations employeurs quant à l'imputabilité au service des accidents, maladies professionnelles, sur la prise en charge des soins, des arrêts de travail, la fixation des dates de consolidation et taux d'incapacité permanente partielle (IPP) qui en découlent, l'
Qui compose la commission de réforme ?
Un président (désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires) Trois médecins titulaires avec un ou plusieurs médecins suppléants.
Deux représentants de l'administration titulaires.
La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance se fait à l'aide du formulaire de saisine et est adressée par l'employeur au secrétariat de la Commission de Réforme, assurée par le Centre de Gestion du Gard.
Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.

jour de la commission. Page 12. Commission de réforme – Guide de procédure pour l'instruction des dossiers – mise à jour mars 2019 – CDGFPT86 / Page 11 sur Autres questions

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Qu'est-ce que la Commission de réforme ?

La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires.
. Le secrétariat de la commission de réforme est assuré par un médecin inspecteur de la santé qui peut être assisté d’agents placés sous sa responsabilité.

Qui est le président de la Commission de réforme ministérielle ?

Le président de la commission de réforme ministérielle est le directeur ou son représentant.
. Le président de la commission de réforme départe- mentale est le préfet ou son représentant.
. Quorum.
. La présence de tous les membres de la commission de réforme est souhaitable lors des séances.

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