LA DISCIPLINE PROCÉDURE TEXTES DE RÉFÉRENCE

PDF	La procédure disciplinaire Le conseil de discipline est saisi par un rapport émanant de l'autorité investie du pouvoir de nomination Ce rapport doit préciser l'identité du fonctionnaire

Quelles sont les procédures disciplinaires ?
Procédure en fonction de la nature de la sanction
Selon la nature de la sanction, l'employeur doit respecter une procédure disciplinaire précise.
La sanction peut être soit simple (avertissement ou blâme) ou lourde (licenciement, mutation, mise à pied ou encore rétrogradation.
Quel est l'objectif de la procédure disciplinaire ?
La procédure disciplinaire : garanties pour le salarié
Cette procédure disciplinaire a pour objectif de garantir le salarié contre les éventuels excès de pouvoir de l'employeur.
Quelle est la procédure de sanction disciplinaire ?
La décision de l'employeur est écrite et argumentée.
Elle précise la sanction choisie et les reproches qui justifient cette sanction.
La sanction est notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur correspond à la faculté qu'il a d'édicter les règles à respecter dans l'entreprise et de sanctionner les comportements des salariés qui ne respectent pas ces règles.

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