LA FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE DU GAZ ET DE L ELECTRICITE
Quels sont les tarifs réglementés de vente de gaz ?
Les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) sont des contrats de fourniture de gaz fixés une fois par an par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ils sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dits historiques : Engie ou les entreprises locales de distribution (une vingtaine sur le territoire).
Qui fixé le prix du gaz au tarif réglementé ?
Le prix du gaz au tarif réglementé est fixé par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l'autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l'énergie au bénéfice du consommateur.
Comment quitter les tarifs réglementés du gaz ?
Cette procédure est placée sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie. Si, en revanche, vous décidez de quitter les tarifs réglementés du gaz pour une offre de marché, vous ne pouvez plus depuis novembre 2019 souscrire à nouveau au tarif réglementé.
Est-ce que le tarif réglementé continue à recevoir du gaz ?
Nul besoin, dans l’immédiat, de se précipiter. Même sans avoir opté pour un autre type de contrat d’ici au 30 juin, les abonnés au tarif réglementé continueront à recevoir du gaz par la suite. Sans menace de coupure.
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