La loi NRE. Article 116

PDF	La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art 116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité

PDF	RAPPORT DE MISSION sur l’application de l’article 116 de la Le dispositif NRE est formellement plus précis quenombre d’acteurs ne le laissent entendre

Qu'est-ce que la loi nouvelle régulations économiques ?
Mais il reste de grandes disparités... La loi Nouvelle Régulations Économiques (dite NRE) de 2001 est une disposition sur l’obligation pour les entreprises d’effectuer un reporting financier et vise donc à les inciter à la mise en place d’une démarche de RSE.
Quels sont les objectifs de la loi NRE ?
La loi n'a fait l'objet d'aucun recours de la part des parlementaires 1 . L'article 116 de la loi NRE a conduit les entreprises à communiquer et à produire des rapports de développement durable, mais des études montrent que la loi NRE n'a pas conduit à une révision en profondeur du fonctionnement des entreprises 2 .
Quels sont les domaines régulés par la loi NRE ?
Elle régule ainsi trois domaines : l’activité financière, la concurrence, et l’entreprise. Pour autant, elle n’a pas substantiellement modifié le fonctionnement des entreprises. Un décret du 20 février 2002 précise le contenu des informations sociales et environnementales à fournir sous les dispositions de la loi NRE.
Qu'est-ce que le rapport exigé du législateur ?
Le rapport exigé du législateur « indique l'importance de la sous-traitance, et la manière dont la société promeut auprès de ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions de l'Organisation Internationale du Travail.

2.1.2 Les règles posées ne recèlent pas les ambiguï tés parfois mises en avant

Le dispositif NRE est formellement plus précis quenombre d’acteurs ne le laissent entendre. medias.vie-publique.fr

2.2.1 L’usage et le contenu du cadre de référenceont s placés sous la responsabilité des dirigeants d’entreprise

Contrairement à l’ambition affichée dans l’étude impact d’ du décret « d’un cadre de référence réglementaire établissant le degré d’exhaustivité t de e précision requis », le texte ne précise pas l’étendue des informations à publier. Le consei l d’administration (ou le directoire) est donc libre de définir le volume et le niveau de précision de ces

2.2.2 La loi ne prévoit aucun dispositif spécifique de suivi et de contrôle

Initialement, l’amendement parlementaire prévoyait l’obligation pour les sociétés de faire vérifier les informations sociales et environnementales publiées dans le rapport de gestion par un organisme tiers. Cette mesure n’a pas été retenu e dans le texte final. Le dispositif NRE repose sur la seule obligation de publier de telles informations. Tout

2.3 Le dispositif créé par la loi de 2001 institueun mode nouveau de régulation dont l’efficacité repose sur l’implicati on des parties prenantes

Le dispositif NRE est novateur en ce sens qu’il demande d’inclure dans le rapport de gestion des informations qui ne concernent pas exclusivement les intérêts de l’entreprise et qu’il ne fait pas référence à un contrôle étatique. medias.vie-publique.fr

3.2.1 Elles ne sont à ce jour pratiquement exploitées que par les seules agences de notation

Les informations fournies par le rapportage issu de la loi NRE sont difficiles à utiliser : Elles sont difficiles à lire et à interpréter quand on ne connaît pas exactement les données qui sont collectées et la façon dont ellessont agrégées pour constituer l’information synthétique qui est finalement publiée. Des indicateurs a priori simples peuven

3.2.1.1 Les fonds d’investissement et les agences de notation se sont saisis des informations extra-financières

Les fonds d’investissement utilisent les informations sociales et environnementales publiées par les entreprises pour évaluer les incidences éco nomiques des impacts environnementaux et sociaux de leur activité. Ils réalisent des analyse s de risque qui sont prises en compte dans leurs décisions d’investissement. L’AMF veille à ce que les documents

3.2.2 Les parties prenantes restent insatisfaites et attendent des évolutions

De façon compréhensible, une extension du champ dela loi est demandée par la plupart des parties prenantes. Les investisseurs et les agences de notation souhaiteraient étendre leurs analyses à l’ensemble des filiales des sociétés cot ées (consolidation mondiale), voire à tous leurs sous-traitants ; les sociétés de conseil atte ndent une extension à

Partie 4 : Position de la mission et propositions

Le dispositif français de RSE doit progressivement évoluer dans le sens d’une plus grande exigence et d’une plus grande clarté. Mais à quel rythme et de quelle manière ? medias.vie-publique.fr

4.1.1 Le rapportage en matière environnementale et sociale des entreprises françaises montre que la mise en œuvre de la RSE en France en est encore aux prémices

Certes, ce concept de RSE est en cours d’élaboratio n et sa portée fait encore l’objet de débat. Mais, a minima, la RSE marque la reconnaissance par l’entreprise de ses obligations vis-à-vis d’un ensemble de parties prenantes, au-delà de ses obligations légales ou fiduciaires ; et la position française va au-delà, pour englober les générations futu

Préconisation 2 : maintenir sans changement les dispositions de l’article 116 (al. 4) de la loi NRE

Le support est pertinent car le rapport de gestion garantit que les informations sociales et environnementales sont rendues publiques. La mission estime qu’aujourd’hui, un élargissementdu champ d’application est prématuré. Dès lors que la loi n’est pas encore appliquée ni omprise c par toutes les entreprises françaises 25 Voir page 2, note 2. cotée

Conclusion

Le dispositif NRE a incontestablement contribué à sensibiliser les grandes entreprises françaises sur leur responsabilité sociale et environnementale (RSE). Sans doute, la loi ne soumet les sociétés cotées qu’à une obligation de apportage r d’informations extra-financières, essentiellement dans le périmètre des sociétés elle sont allées au-delà de

Administrations et organismes publics

Christian Brodhag, délégué interministériel au développement durable – Ministère de l’écologie, de l’aménagement et du développement rables du (MEDAD) Vincent Hussenot, adjoint au délégué interministériel au développem ent durable (MEDAD) Eric Corbel, chargé de mission à la délégation du développemen t durable (MEDAD) Fabrice Dambrine, haut fonctio

Organisations professionnelles et entreprises

Didier Gauthier, président du groupe de travail sur la responsabilité sociale des entreprises au MEDEF, secrétaire général de Séché nvironnement e et directeur du développement durable chez Saint-Gobain Sophie Liger-Tessier, directeur adjoint « Environnement, développement durable et énergie » au MEDEF Jean-Michel Gires, directeur du développement

Agences d’évaluation et de notation

Laurent Brugeilles, directeur du développement de BMJ Rating (agence de notation extra-financière) Sylvie Bénard, présidente d’Orée et directrice environnement de LVMH Fouad Benseddik, directeur de la méthode et des relations institutionnelles de Vigéo (agence de notation extra-financière) Hugues Bertrand, directeur d’Alpha études (groupe Alpha) –

Organisations syndicales

Francine Didier, CFE-CGC Jean-Frédéric Dreyfus , CFE-CGC et administrateur salarié du groupe Crédi t agricole Marcel Grignard, secrétaire national CFDT Marc Deluzet, chargé du dossier responsabilité sociale des entr eprises à la CFDT medias.vie-publique.fr

ONG

Michel Capron, professeur des universités, UP8 Nathalie Grimoud, chargée de mission, Comité catholique contre la aim f et pour le développement (CCFD) Marie Nigon, secrétaire générale ADERSE, administrateur de Tra nsparency International (France) et déléguée AFNOR pour la no rme DD et RSE Pierre Tartakowsky, vice-président de la Ligue des droits de

ANNEXE : le contexte européen et international

Cette note vise à éclairer les origines mais aussiles fondements juridiques du dispositif NRE, à le restituer dans son contexte international et communautaire, mais aussi dans les débats et relations évolutives entre les entreprises, les Etats et autres parties prenantes. medias.vie-publique.fr

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