REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE
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REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE DE LA COLLECTIVITE
Le présent règlement intérieur du Comité Technique a pour but de préciser les modalités de son fonctionnement conformément aux textes en vigueur à savoir notamment : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique |
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Règlement intérieur du comité technique d’établissement
Article 1 Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur notamment le décret 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l’État les modalités de travail du comité technique d’établissement public du Cerema |
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Règlement intérieur type des comités techniques
L’article 43 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévoit que chaque comité technique élabore son règlement intérieur selon un règlement intérieur type |
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REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PLACE AUPRES DU CDG 49
Trois séances auront au minimum lieu dans l’année Le Président est toutefois tenu de convoquer le Comité Technique sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel dans le délai maximum d’un mois à compter de ladite demande Un planning prévisionnel annuel des dates de séance est établi |
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COMITE TECHNIQUE départemental
Questions des membres du Comité Technique parvenues au plus tard trente jours avant la date de la réunion accompagnées d'un rapport explicatif Les questions dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l'ordre du jour si elles relèvent de la |
Comment convoquer un comité technique ?
En outre, le Président est tenu de convoquer le Comité dans le délai maximum d’un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, ou chaque fois que le Président le jugera utile. Le Comité Technique est convoqué par son Président.
Qu'est-ce que le comité technique ?
Le Comité Technique est présidé par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement investie du pouvoir de nomination. Le Président du CT peut se faire représenter par un élu. Il ouvre, préside et clôt les séances.
Qu'est-ce que le règlement intérieur du comité technique ?
Les membres du Comité Technique sont tenus à l’obligation de discrétion sur les faits, pièces et documents dont ils ont connaissance. Cette obligation s’étend à toute autre personne assistant aux séances. Le présent règlement intérieur peut fait l’objet de modifications ultérieures à la demande de la majorité des membres du Comité Technique.
Quels sont les droits des membres du comité technique ?
Les membres du Comité Technique et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction. Toutefois, les membres siégeant avec voix délibérative sont indemnisés de leurs frais de déplacement. Les membres du Comité Technique sont tenus à l’obligation de discrétion sur les faits, pièces et documents dont ils ont connaissance.
ARTICLE 2 : fréquence et planification des réunions
Trois séances auront au minimum lieu dans l’année. Le Président est, toutefois, tenu de convoquer le Comité Technique sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, dans le délai maximum d’un mois à compter de ladite demande. Un planning prévisionnel annuel des dates de séance est établi. cdg49.fr
ARTICLE 5 : confidentialité des informations
Les séances ne sont pas publiques. Les membres du Comité Technique et les experts sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre ou d’expert auprès du Comité Technique. cdg49.fr
ARTICLE 6 : tenue de la réunion
Le Président est chargé d’assurer la bonne tenue et le bon déroulement des réunions. Il veille à l’application du présent règlement. Des chevalets nominatifs sont disposés pour chaque membre présent précisant : -pour les représentants du personnel, le syndicat d’appartenance ; -pour les représentants des collectivités, la qualité et la collectivité
ARTICLE 7 : quorum
Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants doivent être présents dans chaque collège. Lorsque le quorum n'est pas atteint dans l’un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membre
ARTICLE 8 : avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel
Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trent
ARTICLE 9 : secrétariat
Le secrétariat du Comité Technique est assuré par un représentant élu des collectivités territoriales désigné par le Président. Les fonctions de secrétaire adjoint sont assurées par un représentant du personnel ayant voix délibérative, désigné par les représentants du Personnel au Comité en leur sein, par roulement. Le Comité est aidé par au moins
ARTICLE 10 : participation des experts
Les experts ne peuvent assister qu’au point de l’ordre du jour pour lequel ils ont été convoqués, sans pouvoir prendre part aux votes. cdg49.fr
ARTICLE 12 : suspension de séance
Le Président peut décider une suspension de séance. Elle est de droit si elle est demandée par le tiers au moins des représentants présents au Comité Technique ayant voix délibérative. cdg49.fr
ARTICLE 13 : constitution d’une sous-commission
Le Comité Technique pourra, sur proposition du Président, ou à la demande de la moitié de ses membres présents ayant voix délibérative, constituer en son sein une sous-commission paritaire chargée d’étudier toutes questions spécifiques relevant de sa compétence, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. Les résultats de l’étude seront communiq
ARTICLE 14 : établissement du procès-verbal
Le secrétaire prépare le procès-verbal de la réunion, il est une retranscription fidèle des débats. Ce procès-verbal indique, outre les débats et déclarations, le résultat et la répartition des votes entre les représentants des collectivités territoriales et les représentants du personnel, en distinguant, pour ces derniers, les votes au sein de cha
ARTICLE 17 : transmission des avis
Les avis émis par le Comité Technique sont portés par tout moyen approprié à la connaissance des élus et des agents en fonction intéressés, dans les meilleurs délais possibles. Une motion, inscrite dans l’avis transmis à la collectivité, rappelle cette règle. cdg49.fr
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Circulaire MFPF1200536C du 5 janvier 2012 relative au règlement
5 janv. 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques. NOR : MFPF1200536C. Le ministre de la fonction publique à Monsieur le ministre ... |
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE SPÉCIALISÉ
29 nov. 2015 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE. SPÉCIALISÉ SUR L'EGALITE DE GENRE ET L'AUTONOMISATION. DES FEMMES. AFRICAN UNION. UNION AFRICAINE. |
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AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE SPÉCIALISÉ DE. L'UNION AFRICAINE SUR LA COMMUNICATION ET LES. TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICAITON. |
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PREMIERE SESSION MINISTERIELLE EXTRAORDINAIRE DU
13 nov. 2015 et 11 du Règlement intérieur du Comité technique spécialisé de la justice et des affaires juridiques. La session a pris cette décision après ... |
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REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE Préambule : le
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE. Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur |
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Arrêté du 2 9 MARS 2019 portant règlement intérieur du comité
30 avr. 2019 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État;. Vu ... |
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Règlement intérieur du comité technique placé auprès du CDG 71
27 avr. 2021 o Le CT siégeant en formation de CHSCT est consulté sur : - Les règlements ou consignes en matière d'hygiène de sécurité et de conditions de. |
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Comité technique spécialisé sur les finances les affaires monétaires
23 oct. 2017 DE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE SPECIALISE. SUR LES FINANCES LES AFFAIRES MONETAIRES |
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Règlement intérieur du Comité Technique départemental
Règlement intérieur du Comité Technique départemental. (collectivités et établissements de moins de 50 agents). Préambule: le présent règlement intérieur a |
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Règlement intérieur du comité technique détablissement
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer dans le cadre des lois et règlements en vigueur |
| Reglement interieur du comite technique - CDG14 |
| Règlement intérieur du comité technique placé auprès du CDG 71 |
| Règlement intérieur du Comité Technique départemental - CDG29 |
| Règlement intérieur du Comité Technique placé près le Centre de |
| Règlement intérieur du - CDG63 |
| RÈGLEMENT INTÉRIEUR - CDG31 |
| RÉGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE COMMUN |
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REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE - CDG14
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en |
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Règlement intérieur du Comité technique du CDG84
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE PLACE AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE |
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ TECHNIQUE - Chavagne
Le nombre des représentants du personnel du C T est fixé par délibération du conseil municipal après consultation des syndicats et en fonction des effectifs |
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Règlement intérieur du Comité Technique départemental - CDG29
Règlement intérieur du Comité Technique départemental (collectivités et établissements de moins de 50 agents) Préambule: le présent règlement intérieur a |
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REGLEMENT INTERIEUR CT - CHSCT - CDG 56
21 mar 2019 · Le Comité Technique Départemental (CTD) est composé : d'un Président désigné parmi les membres du Conseil d'administration du CDG du |
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Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du Centre
Règlement intérieur CT 2019 1 Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion du Loiret (Collectivités ou établissements de |
