LA REFORME DES INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)
Comment sont immatriculés les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ?
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent être immatriculés sur le registre unique des intermédiaires tenu par l'ORIAS (www.orias.fr). Régime applicable aux IOBSPLa Règlementation Définitions Immatriculation...
Qui sont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement?
pour les services de paiement, seules sont intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement les personnes qui exercent cette activité pour un nombre annuel d’opérations supérieur à 20. Pour les activités de crédit immobilier, regroupement de crédit et prêt viager hypothécaire, il n’existe pas de seuil.
Quel est le rôle des IOBSP ?
==> Fourniture additionnelle de conseil en matière de crédit Le rôle des IOBSP ne se cantonne pas à la facilitation de la réalisation d’opérations de banque et de services de paiements, ils sont également autorisés à dispenser des conseils à leurs clients en matière de crédit.
Qu'est-ce que l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement?
L’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ( article L.519-1 I 1er alinéa du code monétaire et financier).
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