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Comment prouver une location sans bail ?
Les preuves qu'il peut apporter sont notamment :
1Les quittances de loyer ;2Des documents bancaires qui prouvent le paiement des loyers ou des charges locatives ;3Les contrats ou factures d'électricité, de gaz ou d'eau qui peuvent prouver l'occupation du logement par le locataire, etc.
Quelles sont les discriminations existantes dans l'immobilier ?
En matière de logement, les critères discriminatoires les plus fréquemment rencontrés sont : la couleur de peau, l'origine nationale ou ethnique, la nationalité, la fortune (les ressources financières), le handicap, la conviction religieuse, la langue et l'âge.
Quelles sont les lois pour louer une maison ?
Il faut remplir plusieurs critères pour avoir le droit de louer un logement : Au moins 9m2, hauteur de 2,20m de plafond, WC, le logement doit posséder au moins un accès ouvrant sur l'extérieur, etc.
Le reste des éléments est dans notre guide.
Si vous ne remplissez pas ces critères vous ne pourrez pas le louer.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

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