Brochure DGI - Direction des grandes entreprises

PDF	ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERV Webcrée à compter du 1er janvier 2002 la direction des grandes entreprises service à

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Qu'est-ce que la direction des grandes entreprises ?
Un arrêté du 13 décembre 2000 crée à compter du 1er janvier 2002 la direction des grandes entreprises, service à compétence nationale, qui est l'interlocuteur fiscal unique des grands groupes (plus de 35 000 entreprises) pour l'assiette et le recouvrement des impôts, les dossiers étant traités par télé-procédures.
Quel est le rôle de la DGE ?
Au service du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Direction générale des Entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les politiques publiques concourant au développement des entreprises. Son action est au cœur des chantiers du gouvernement pour la transformation économique du pays.
Quels sont les services déconcentrés de la DGI ?
Les directions des services fiscaux forment une autre catégorie de services déconcentrés de la DGI : elles se composent des centres des recettes des impôts (assiette et contrôle de tous les impôts), des brigades de contrôle et de recherche (depuis 1972), des centres des impôts fonciers (depuis 1977), des conservations des hypothèques.
Qui est concerné par la DGE ?
Toutes les personnes liées de manière directe ou indirecte à plus de 50 % à une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros relèvent également du périmètre de la DGE.

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