Ordonnance sur les assurances de choses
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ORDONNANCE N° 95-07
sens de l'article 620 du code civil régit le régime des assurances Le régime des assurances objet de la présente ordonnance porte sur : Le contrat d'assurance Les assurances obligatoires L’organisation et le ontrôle de l'ativité d'assuran e Art 2 |
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ORDONNANCE N 95
ordonnance loi spéciale au sens de l'article 620 du code civil régit le régime des assurances Le régime des assurances objet de la présente ordonnance porte sur : - le contrat d'assurance - les assurances obligatoires - l'organisation et le contrôle de l'activité d'assurance Art 2 |
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INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L’ASSURANCE
1 Défi nition donnée par Hémard Théorie et pratique des assurances terrestres t 1 p 73 victimes1 et donc des souscriptions de plus en plus nombreuses d’assurances de responsabilité civile professionnelle pour garantir les employeurs contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile |
Qu'est-ce que le code des assurances ?
L’article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, prévoit en effet que « L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profi t du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profi t du bénéfi ciaire connu ou éventuel de ladite clause ».
Qu'est-ce que le droit des assurances ?
Le droit des assurances révèle l’aspect juridique d’une activité, dont on ne saurait écarter les éléments techniques et fi nanciers qui sont d’une importance considérable. Aussi le contrat d’assurance (B) doit-il être replacé dans un contexte global et technique, celui de l’opération d’assurance (A). 5. Organisation d’une mutualité.
Quels sont les différents types d’assurances ?
Ces assurances sont regroupées dans les branches 20 à 26 de l’article R. 321-1 précité, il s’agit dans l’ordre : des assurances sur la vie, des assurances nuptialité-natalité, des assurances liées à des fonds d’investissement, des opérations tontinières, de la capitalisation, de la gestion de fonds collectifs6, et de la prévoyance collective7.
Quels sont les fondements de l’assurance ?
Plan. Pour bien appréhender les fondements de l’assurance, nous envisagerons successi- vement : l’opération d’assurance et le contrat d’assurance (§ 1), la classifi cation des assurances (§ 2), les sources des assurances (§ 3), les spécifi cités du droit des assurances (§ 4), et les inter- venants à la relation d’assurance (§ 5).
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UNE ORDONNANCE POUR LE CANADA : LASSURANCE
Cependant beaucoup de choses ont évolué depuis lors |
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Assurance des dommages dus aux événe- ments naturels en
31 janv. 2017 en cours du marché suisse des assurances de choses mais surtout du fait ... l'ordonnance stipule avant la parenthèse « toutes les choses ... |
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Ordonnance de lAFC sur les frais relatifs aux immeubles privés
1 janv. 2010 les primes d'assurances de choses (assurance-incendie assurances contre les dégâts des eaux et le bris de glaces et ... |
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Ordonnance sur la surveillance des entreprises dassurance privées
1 janv. 2016 vu la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)1 vu l'art. ... b. des choses situées en Suisse sont assurées. |
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Coût dun programme national dassurance- médicaments de régie
28 sept. 2017 Par ailleurs la coassurance est habituellement déterminée comme un pourcentage fixe du coût de l'ordonnance. La coassurance est chose courante ... |
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Un régime dassurance-médicaments universel pour tous les
A. Écart dans la couverture des médicaments délivrés sur ordonnance .... 45 ... Les choses ne sont pas près de changer compte tenu du nombre croissant de ... |
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Linfirmière praticienne spécialisée et sa pratique : lignes directrices
2.4 Normes relatives aux ordonnances faites par l'IPS . Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des infirmières et infirmiers. |
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Formulaire de demande et de consentement du programme de
ordonnance couverts par un autre régime d'assurance ou de prestations*; et La participation au programme de paiement pourrait compliquer les choses ou ... |
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Le champ dexercice et les activités réservées des infirmières 3e
Ordonnance visant à initier des mesures diagnostiques ou thérapeutiques et à relativement à cette activité soit chose faite pour tous les membres de la ... |
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Ordonnance sur lassurance-maladie 832.102
Ordonnance sur l'assurance-maladie. (OAMal) du 27 juin 1995 (État le 1er septembre 2022). Le Conseil fédéral suisse vu l'art. 81 de la loi fédérale du 6 |
| Code des assurances ACAPS |
| Ordonnance sur la surveillance des entreprises dassurance privées |
| Ordonnance sur lassurance des véhicules 74131 |
| Assurance choses pour entreprises - Baloise |
| Assurance choses baloise all risks |
| Code des assurancespdf |
| Ordonnance sur lassurance-maladie 832102 - ILO |
| Assurance des dommages dus aux événe- ments naturels - Finma |
| Ordonnances de Barcelone (1458) - Fortunes de mer |
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Maroc - Loi n°1999-17 portant Code des assurances, promulgue le
chose assurée, s'il y a sous-assurance ; chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit contrat a été souscrit, de prononcer une ordonnance |
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CODE DES ASSURANCES - ACAPS
3 oct 2002 · modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances du rapport entre la somme garantie et la valeur de la chose assurée, s'il y a de prononcer une ordonnance l'autorisant à se faire délivrer à ses frais |
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Code des assurances - Codes Droitorg
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages L 111-2 Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art 1 Ne peuvent ou des choses faisant l' objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les |
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ORDONNANCE N° 95-07 - UAR
1 jan 2017 · L'assurance est nul si, à la souscription du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques Les primes payées |
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Ordonnance sur la surveillance des entreprises dassurance privées
1 jan 2016 · vu la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)1, vu l'art 15 de la b des choses situées en Suisse sont assurées |
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Ordonnance sur les assurances de choses
Ordonnance sur les assurances de choses du 17 août 2001 RDCo 156 52 Le Conseil municipal de Bienne, se fondant sur l'article 50, 1er alinéa du Règlement |
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ORDONNANCE 74-15 ET TEXTES DAPPLICATION
Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et destinés au transport de personnes ou de choses; |
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Assurance choses pour entreprises
au preneur d'assurance y compris les choses en leasing ou louées qui sont la propriété d'ordonnances déjà en vigueur avant la survenance du sinistre Lors- |
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Le présent contrat est régi par les dispositions de lordonnance
les articles 71, 73 et 76 de l'ordonnance 95-07 relative aux assurances choses avait existé lors de la souscription du contrat, l'assureur n'aurait pas accepté |
