A R R E T. En cause : la question préjudicielle concernant l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour de cassation.
|
COUR DU TRAVAIL DE MONS ARRET
2 sept. 2020 Article 579 1° |
|
Guide sur larticle 6 - Droit à un procès équitable (volet pénal)
31 août 2022 Préparé au sein du Greffe. Il ne lie pas la Cour. Page 2. Guide sur l'article 6 de la Convention – ... |
|
COUR CONSTITUTIONNELLE RAPPORT 2009
La Cour répondra aux questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat par son arrêt n° 195/20091. 1. Voir ci-apre`s II. Droit constitutionnel 5. |
|
2687 N° 662 1re ch. — 1er décembre 2011 (C.10.0582.N)
1 déc. 2011 L'article 785 alinéa 1er |
|
LIBERCAS
21 avr. 2015 et au terme de la procédure prescrite par le Code judiciaire |
|
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2020
répressive – Articles 40 et 47bis du Code judiciaire – Droits de la En 2020 la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice dans une. |
|
Table générale - bulletin des arrêts de la cour de cassation
1. — Intérêts civils. — Réserve d'office. — Pourvoi en cassation. — Désistement. prévue par l'article 1022 alinéa 5 |
|
LIBERCAS
15 nov. 2016 Question préjudicielle à la Cour de cassation - Arrêt de la Cour - Autorité - Articles 23 à 28 du Code judiciaire - Application. |
|
857 N° 252 2e ch. — 1er avril 2014 (RG P.12.1334.N)
1 avr. 2014 ticle 1107 du Code judiciaire que soit également posée à la Cour consti- tutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles ... |
|
N° 739 3e CH. — 1er décembre 2014 (RG C.13.0087.F)
1 déc. 2014 ARRÊT. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR. Le pourvoi en cassation est dirigé ... par l'article 1138 2° |
| LE RENVOI PREJUDICIEL ET LE ROLE DU JUGE NATIONAL |
| La responsabilite des juridictions supremes dans le renvoi - CORE |
| La procédure délévation de conflit Le conflit positif |
| 3206 Arrêt n° 194/2005 du 21 décembre 2005 A R R E T ______ En |
| Poser une question préjudicielle à la CJUE afin de faire affirmer par |
|
INTERPRÉTATION, CASSATION ET ANNULATION EN DROIT
dure de cassation et d'annulation devant la cour suprême de justice le juge du fond se trouve devant une question préjudicielle : il doit donc surseoir à statuer |
|
Rapport annuel 2019 de la Cour de cassation
10 jan 2020 · Le rôle de la Cour de cassation est de trancher les questions de droit La technique juridique utilisée par le juge pour rendre ses décisions ne saurait être sens par exemple de l'article 423 du code de procédure civile de justice précise que leur indépendance n'est pas remise en cause par le fait |
|
Rapport annuel 2012 de la Cour de Cassation
31 déc 1989 · Loin d'adopter la position statique forgée par l'histoire, la magistrature s'ouvre Il était relevé dans le Rapport 2008 que l'article 2238 du code civil, modifié par la aux procédures judiciaires, en cas de mise en cause d'un fonds de garantie Le mécanisme de la question préjudicielle est un mécanisme |
|
OneTouch 40 Scanned Documents - Terra Laboris
15 nov 2010 · connaître de ce litige en vertu de l'article 579, 1° du code judiciaire au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle Arrêt contradictoire, posant une question préjudicielle à la Cour Il a la conviction que la blessure constatée a pour cause l'accident relaté » |
|
GR-Effets CA 2004 - ORBi
19 juil 2000 · 1 Le terme « loi » dans cet article est utilisé dans un sens générique et vise question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés européennes5 Justifiée par le souci d'éviter que l'application immédiate d'une loi cause un 153 Ainsi en est-il de l'article 1481, alinéa 1er, du Code judiciaire qui, |
|
Rapport annuel de la Cour de cassation - SPF Justice
une question préjudicielle concernant la conformité de la disposition fondant la fin application de l'article 747, § 2, du Code judiciaire : arrêt du 27 novembre |
|
Gatien Casu Le renvoi préalable Essai sur lunification préjudicielle
2 oct 2013 · question prioritaire de constitutionnalité, il délivre une interprétation de la décisions du Conseil constitutionnel vue par la Cour de cassation » En matière civile, l'article 609 du Code de procédure dispose que administratives et judiciaires ont pris position pour l'une ou l'autre des interprétations |
