Compte administratif pour l exercice

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COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2020

(2) Il s’agit du potentiel financier défini à l’article L 3334-6-1 pour les départements urbains et R 3334-3-1 du CGCT pour les départements non urbains Le potentiel financier moyen par catégorie figure sur la fiche de la répartition de la DGF de l’exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 €

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COMPTES ADMINISTRATIFS EXERCICE 2020 TOME 1

B - Pour mémoire : modalités de vote du budget 5 C1 - Exécution du budget de l'exercice - Résultats 6 C2 - Exécution du budget de l'exercice - RAR Dépenses 7 C3 - Exécution du budget de l'exercice - RAR Recettes 8 II - Présentation générale Tome 1 A1 - Vue d'ensemble - Exécution du budget 9

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PRESENTATION SYNTHETIQUE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 BUDGET

Le compte administratif se définit comme « le bilan financier » et présente les résultats de l'exécution du budget de l'année A la différence du compte de gestion le compte administratif est établi à partir de la comptabilité de l'ordonnateur Le compte administratif doit être impérativement voté par l'assemblée délibérante

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Compte administratif pour l’exercice 2020

Compte administratif € voté par nature € € € € BUDGET€: Budget Principal€(3) € € ANNEE 2020 € € € € € € € € € (1) Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l’établissement (commune CCAS EPCI syndicat mixte etc) (2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes (3) Indiquer

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FICHE n° 7 – Le compte de gestion et le compte administratif

Le compte administratif 2021 établi par l’ordonnateur doit être voté au plus tard le 30 juin 2021 Sa transmission en préfecture ou en sous-préfecture doit intervenir avant le 15 juillet 2021 (articles L 1612-12 et L 1612-13 du CGCT) En application de l'article L 2121-14 du CGCT le maire (ou le président) en exercice présente le

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NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU COMPTE

SECTION DE FONCTIONNEMENT La section de fonctionnement est clôturée avec un résultat négatif de 176 61502 euros pour l’exercice 2021 Pour mémoire taux de cotisations obligatoire (0 65 ) et additionnelles (0 08 ) soit pour l’exercice 2021 0 73 de la masse salariale des collectivités affiliées et 0 12 pour les collectivités

Qu'est-ce que le compte administratif ?
Le compte administratif termine le cycle annuel budgétaire. Il a principalement pour fonction de rapprocher les prévisions inscrites au budget (au niveau du chapitre) des réalisations effectives ainsi que les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes.
Que faire en cas de rejet du compte administratif ?
Dès lors, seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés à l’exclusion des abstentions ou bulletins blancs. En cas de rejet du compte administratif, l’exécutif local peut, jusqu’à la date du 30 juin, soumettre le nouveau compte administratif au vote de l’organe délibérant.
Quelle est la différence entre un compte de gestion et un compte administratif ?
A la différence du compte de gestion, le compte administratif est établi à partir de la comptabilité de l'ordonnateur. Le compte administratif doit être impérativement voté par l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice considéré (article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Qui présente le compte administratif ?
En application de l'article L. 2121-14 du CGCT, le maire (ou le président) en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut présider la séance de l'assemblée délibérante au cours de laquelle est examiné son compte administratif, ni participer au vote. Un président de séance doit être élu.

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