I.PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES

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Pourquoi les personnes handicapées ont-elles droit à la protection de la loi ?
Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Les États Parties protègent la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.
Quelle loi porte-t-elle la protection et promotion des personnes handicapées?
LOI N°2010 / 002 DU 13 AVRIL 2010. PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES PERSONNES HANDICAPEES. L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : CHAPITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 1er: La présente loi porte protection et promotion des personnes handicapées.
Quels sont les droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées ?
La présente Convention a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque.
Quels sont les droits des personnes handicapées ?
Les personnes handicapées ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Les États Parties protègent la confidentialité des informations personnelles et des informations relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres.

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