Communiqué de presse : loi n° 2004-810 du 13 août 2004
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Avant-projet de Loi Code de la presse et de lédition
d'expression4 et N° 21/12 sur la sécurité des journalistes5 ; Vu les Résolutions de la Commission des droits de l'Homme N°2004/426 N°2003/427 N° 2002/488 |
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Loi n°2004-643 du 14 decembre 2004 portant regime juridique de la
La Commission paritaire d'attribution de la carte d'identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication établit son règlement |
Quelle est la loi française concernant la liberté de la presse ?
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit les libertés et responsabilités de la presse française.
Elle impose un cadre légal à toute publication, ainsi qu'à l'affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique.
Son article 1 dispose que "l'imprimerie et la librairie sont libres".Quel article affirme la liberté de la presse ?
International.
La liberté de la presse est considérée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) comme une composante de la liberté d'expression (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme).Comment contester un article de presse ?
Contactez le journaliste ou l'éditeur en question pour exprimer votre point de vue et demander des corrections ou des précisions sur les informations erronées.
Cela peut se faire par un droit de réponse.
Faites une déclaration ou un communiqué de presse pour donner votre version des faits.- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
