Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration
Quel est l'objet des procédures collectives ?
Procédure collective : définition
Vous n'êtes plus autorisé à payer les dettes nées avant l'ouverture de la procédure collective.
Celles-ci seront apurées selon un calendrier fixé par le mandataire judiciaire.
L'objectif est ici de vous permettre de reconstituer la trésorerie de votre entreprise.Quelles sont les différentes procédures collectives ?
Il existe trois types de procédures collectives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.
Qu'est-ce qu'une procédure collective en cours ?
Une procédure collective est une procédure qui place une société en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances.
Selon le degré de gravité de la situation de la société, il existe 3 types de procédures collectives : La procédure de sauvegarde.
La procédure de redressement judiciaire.- Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté (procédures collectives) peuvent être classés en trois catégories : les autorités judiciaires, les mandataires de justice et les organes de la procédure non- professionnels.
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comprendre le cadre judiciaire de la restructuration. Page 2. Procédures collectives : quels principes ? doivent être déclarées au mandataire judiciaire. |
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