déclaration 2074 (2017)


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PDF Article 244 bis B

30 déc 2017 · QUI DOIT REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-NR ? pour les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux – Les personnes physiques ou morales qui 

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  • Qui doit remplir une déclaration 2074 ?

    Les plus-values ou moins-values qui ont été communiquées par M Capital Partners correspondent à des cessions de valeurs mobilières qui n'ont pas été calculées par des intermédiaires financiers.
    Il est donc nécessaire que vous remplissiez une déclaration 2074 des plus ou moins-values réalisées ou constatées en 2021.

  • Comment remplir la déclaration 2074 ?

    pour l'imposition de la plus-value en report d'imposition, remplissez la 2074-I cadre 5, reportez le(s) résultat(s) sur la 2074, puis remplissez l'état de suivi cadre 7 de la 2074-I ; pour l'imposition de la plus-value en sursis d'imposition, remplissez la 2074 cadre 510.

  • Comment télécharger le formulaire 2074 ?

    Le formulaire 2074 sert à déclarer les plus ou moins-values.
    Ce formulaire Cerfa est disponible au format PDF depuis avril 2023.
    La version est à jour et en vigueur pour la déclaration fiscale 2023.
    Il vous suffit de cliquer sur le lien pour le télécharger.

  • Dans le cas d'une vente de titres ou d'actions au cours de l'année précédente, vous devez compléter la déclaration annexe n°2074, en indiquant la nature des titres, leurs prix de revient et de vente, les dates d'achat et de vente, etc.
  • Comment télécharger le formulaire 2074 ?

    Le formulaire 2074 sert à déclarer les plus ou moins-values. Ce formulaire Cerfa est disponible au format PDF depuis avril 2023. La version est à jour et en vigueur pour la déclaration fiscale 2023. Il vous suffit de cliquer sur le lien pour le télécharger.
  • Comment remplir la déclaration 2074 ?

    Cette déclaration annexe n° 2074 est accessible à l'étape 3 de votre déclaration de revenus en ligne, en cliquant sur le bouton « Déclarations annexes » . Elle est aussi disponible au format papier sur le site impots.gouv.fr en cliquant ICI.
  • Pourquoi remplir la 2074 ?

    Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux, titres assimilés et les clôtures de PEA, le MATIF, les marchés d'options négociables et les bons d'option, les cessions de parts de FCIMT. Elle doit être jointe à la déclaration des revenus.
  • Par exemple, si vous êtes dirigeant de société et cédez les titres de votre société en vue de votre départ à la retraite, vous devez remplir une déclaration 2074-DIR. De même, si vous êtes "impatrié", vous devez remplir une 2074-IMP.
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Qui doit remplir le formulaire 2074 ?

Les contribuables réalisant des opérations imposables sont tenus de déposer une déclaration n° 2074 pour l'ensemble des opérations réalisées, directement ou par personne interposée, par les membres du foyer fiscal.
. Celle-ci doit être souscrite en même temps que leur déclaration n° 2042.

Quand utiliser la déclaration 2074 ?

La déclaration 2074 sert aussi à déclarer les opérations qui entraînent la fin d'un sursis d'imposition dont vous avez bénéficié au titre d'une opération antérieure.
. Vous avez bénéficié d'un sursis d'imposition sur la plus-value constatée lors d'un échange de titres intervenu depuis 2000.

Comment télécharger le formulaire 2074 ?

Le formulaire 2074 sert à déclarer les plus ou moins-values.
. Ce formulaire Cerfa est disponible au format PDF depuis avril 2022.
. La version est à jour et en vigueur pour la déclaration fiscale 2022. Il vous suffit de cliquer sur le lien pour le télécharger.

Comment déclarer les plus-values d'actions ?

Comment déclarer ? Vous devez déclarer vos gains avec les revenus de l'année où vous avez effectué la vente du titre.
. En général, l'établissement financier qui détient vos titres vous remet le récapitulatif de votre situation pour remplir votre déclaration de revenus.










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