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Quelles sont les délibérations du conseil municipal ?
Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal.
Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.
Comment s'appelle une décision d'un conseil municipal ?
Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune.
Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.
Ils ne doivent respecter aucune forme déterminée.
Il faut qu'ils soient écrits, datés et signés.
Quelles sont les commissions obligatoires dans un conseil municipal ?
Commissions municipales
Commissions issues du conseil municipal.Commissions d'appel d'offres.Commission consultative des services publics locaux.Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Les conseillers municipaux sont élus tous les 6 ans au suffrage universel.
Gère le patrimoine communal (urbanisme, voirie, services publics municipaux, etc.) Assemblée d'élus chargée de régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Le règlement intérieur auparavant obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'est désormais pour celles de 1 000 habitants et plus depuis le 1er Mars 2020 (article L . 2121-8 du CGCT). Le règlement intérieur doit être adopté dans un délai de six mois suivant l'installation des conseils municipaux.

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