conseil municipal questions ecrites

PDF	Les 101 questions que vous allez vous poser et leurs réponses Ce livret est organisé en onze chapitres : le maire le conseil municipal les administrés les biens les marchés publics l’urbanisme les services publics locaux les affaires scolaires la réglementation funéraire les finances la police

Où trouver le compte rendu du conseil municipal ?
Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe. Références : articles L.2121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales
Quels sont les droits des conseillers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune.
Quels sont les moyens du conseil municipal ?
La création d’un nouveau service public communal, la réorganisation du service médical de la commune, l’édiction du règlement intérieur d’une cantine municipale, ou la fixation du tarif de l’école de musique relèvent de la compétence du conseil municipal. Cette compétence s’étend aux moyens du service public.
Comment faire une délibération du conseil municipal ?
Les délibérations du conseil municipal doivent être inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. L’apposition du paraphe pourra être déléguée à des agents communaux2. Les affaires venant en délibération au cours d’une même séance doivent recevoir un numéro d’ordre à l’intérieur de la séance.

I - l’information Collective Des Conseillers Municipaux

1.1 Commissions Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Il en fixe l’effectif et en nomme les membres en son sein (cf. ci-dessous 2.8). Ces commissions sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cet

II - L’Organisation de La Séance

2.1 Procuration Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner par écrit à un collègue de son choix une procuration (appelée aussi « Pouvoir ») de voter en son nom. Cette procuration doit mentionner la désignation du mandataire et l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois s

III – Les Mesures à Prendre Après La Séance

Elles concernent la transmission au contrôle de légalité et les formalités de publication ou de notification des délibérations, (cf. fiche n° 8). encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr

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Quelles sont les principales compétences exercées par le conseil municipal ?
Il est chargé de régler "par ses délibérations les affaires de la commune. Il vote le budget, approuve le compte administratif, il peut créer et supprimer des services publics municipaux, décider des travaux, gérer le patrimoine communal, accorder des aides favorisant le développement économique.
Comment soumettre une question au conseil municipal ?
Les questions pourront émaner de simples citoyens ou de représentants d'associations ou de collectifs d'habitants. Elles devront être adressées à l'attention de la Maire, par écrit, par courrier ou courriel ou via le site internet de la commune, au plus tard trois jours francs avant la séance du conseil municipal.
Quel rôle joue le conseil municipal dans une commune ?
Assemblée d'élus chargée de régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Les conseillers municipaux sont élus tous les 6 ans au suffrage universel. Gère le patrimoine communal (urbanisme, voirie, services publics municipaux, etc.)
En début de réunion, le secrétaire de séance est désigné par le conseil municipal (article L 2121-15 du CGCT). Il est chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son contrôle, le procès-verbal (PV). Ce document rédigé pendant toute la durée de la réunion, n'est encadré par aucun texte légal.

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