LICENCIEMENT COLLECTIF, FERMETURE D ENTREPRISE, FAILLITE : QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS CONCERNES?
Quels sont les droits des travailleurs concernés par le licenciement collectif ?
Un avis de cessation d’emploi doit également être transmis à tous les travailleurs concernés par le licenciement collectif. Si les travailleurs ont droit à des indemnités liées à l’avis de cessation d’emploi et à l’avis de licenciement collectif, ils recevront l’indemnité la plus élevée de celles prévues.
Quels sont les avantages de la fermeture définitive d’une entreprise ?
Même si la fermeture définitive d’une entreprise aboutit au licenciement des salariés, leurs avantages ne peuvent être supprimés qu’en cas de faute grave ou lourde. En voici la liste : Le préavis de licenciement : si le salarié est dispensé de préavis par son employeur, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis ;
Qu'est-ce que le licenciement collectif ?
Au moment du licenciement collectif, ou lors de la paye régulière qui le suit, l’employeur doit remettre aux travailleurs toutes les sommes qui leur sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %).
Quand l'employeur doit-il afficher un avis de licenciement collectif ?
Lorsqu'il y a un licenciement collectif, l’employeur doit afficher un avis de licenciement collectif dans son entreprise selon les délais d’affichage. Les délais varient selon le nombre de travailleuses et de travailleurs salariés concernés.
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Quels sont les différents types de licenciements?
- Licenciements individuels : acte par lequel un employeur met fin au contrat individuel de travail pour des motifs d’ordre économique ou technique.
. Licenciements collectifs : acte par lequel un employeur met fin au contrat de travail de plusieurs ou de l’ensemble des membres de son personnel pour des motifs d’ordre économique ou technique.
Comment obtenir un avis de licenciement collectif ?
- 1 L’avis de licenciement collectif doit être transmis par tout moyen permettant la preuve de la date de sa réception, date à laquelle cet avis prend effet.
Que faire si je ne donne pas l’avis de licenciement collectif ou de cessation d’emploi ?
- Si vous ne donnez pas l’avis de licenciement collectif ou l’avis de cessation d’emploi ou si vous ne respectez pas le délai qui s’applique, vous devrez verser une indemnité compensatrice à chacune des personnes salariées concernées.
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